N° RG 22/03387 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGJJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel

N° RG 22/03560 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGU4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel

N° RG 22/03203 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JF56 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel

N° RG 22/03274 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGC7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel

N° RG 22/03282 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGD2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillèreà la cour d'appel

[Adresse 1] Bordeaux N° SIREN : 456 204 809 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIREN : 535 369 797 Représentant(s) : Me GANDILLON Thibault

LAURIE VERDIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emilie LABEYRIE, substituée par Me Roxane PRADINES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, ******** Après en avoir délibéré

composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY, Conseillère ; Greffier, lors des débats : Monsieur Edouard LAMBRY

N° RG 22/03565 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGVT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel

(33) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Ayant Me Matthieu KONNE de l'AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, Avocat au Barreau de NANTES, pour postulant et représenté par Me Bastien LABEYRIE

MAJUMO [Adresse 2] N° SIREN : 521 302 240 Représentant (s) : MAITRE [M] [D] Maître [O] [G] Défendeur (s) : AXIOME AUDIT EXPERTS CONSULTANTS (SARL) [Adresse 3] N° SIREN : 349 596 304 Représentant(s) : Me LASRY

75020 PARIS 20 représentée par Me Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS DÉFENDEUR : Monsieur [U] [E] né le 08 Décembre 2003 à AUXERRE (89000) de nationalité Française, demeurant 10 rue Charles Laubry

par ordonnances du 20 avril 2018, déclaré irrecevable la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de la cour d'appel de Rouen, rejeté la requête tendant à la récusation de Mme Labaye

2] USA représenté par Me Julien ROUGON, avocat au barreau de MONTPELLIER Maître [D] [V] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Hélène BAUMELOU de la SCP BRUGUES - LASRY

Délibéré après l'audience du 31 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, la société Polyclinique du Val de Loire, représentée par Me Labro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2021 et le 16 mars 2022, la SAS Clinique du Cap d’Or, représentée par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d’annuler