CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Enseignement primaire - Maîtres du travail manuel dans les écoles primaires - Traitements et accessoires.

DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025051661 26/06/2025 ENTRE : SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 552081317 Partie demanderesse : comparant par Me MAXWELL

ensemble l'article 594, alinéa 4, du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er octobre 2001), que, par acte authentique du 4 janvier 1975, Mme X..., et ses enfants, Jean X... et Marcelle

B... et Marcel D..., leur réclamant, en leur qualité de cautions, le remboursement du solde des prêts ainsi consentis ; que ceux-ci ont reproché à la CRCAM d'avoir apporté un soutien abusif aux consorts

Jean-Claude Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire

Maurice O..., demeurant et domicilié villa Jean-Michel, quartier Giambelli à Bastia (Corse), 3 / Mme Jeanne O..., épouse D..., demeurant et domiciliée ....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Manuel A... X..., ayant demeuré ...

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de la société Prouvost-Masurel, - les conclusions de M.

Maurel, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

propres à le justifier ; que la cour d'appel constate que Jean X..., qui a toujours nié les faits, invoquait un alibi en ce que "le 26 janvier 1994, il était occupé à effectuer le déménagement d'un ami, Marcel

Maurice, - D'D... François, - E... Joseph, - I...

[K] [I], la cour d'appel a retenu que les époux [X] versaient aux débats une déclaration de don manuel enregistrée le 28 janvier 2008 faisant état de la cession des parts de la SCI Lucky à M.

2014 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande de dommages-intérêts d'[Y] [U], a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, a condamné Madame [U] à payer à la BANQUE MARTIN MAUREL

Vu le certificat médical établi le 1o août 2015 par le Docteur B..., psychiatre au Centre Hospitalier George Mazurelle à LA ROCHE SUR YON.

ainsi que les sommes devant leur être versées à leur départ, en particulier, les indemnités "à paiement différé" et la "Cash Separation Indemnity" ; qu'en 1986, la société SEDCO a élaboré un nouveau manuel

juillet 1998, il a été instruit sur les affirmations de la partie civile selon lesquelles quatre bons de capitalisation auraient été détournés ; que ces bons "Capiposte" peuvent être cédés par don manuel

Maurice, - E... Martine, veuve Y...

les banques historiques et notamment la Société marseillaise de crédit puisque celle-ci avait sollicité le remboursement prématuré de trois prêts eu égard au choix de la société de la banque Martin Maurel