stocks, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'exclusion stipulées dans les contrats d'assurance ne sont valables qu'à la condition d'être formelles et limitées ; que le juge

296 447 euros comprenant, à hauteur de 260 900 euros, une indemnité pour frais d'aménagements spécifiques ; AUX MOTIFS QUE « 2° sur l'indemnité pour frais d'aménagements spécifiques Le premier juge

[C] [D] fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble de ses demandes principales et subsidiaires à l'encontre de la société [J] [K] ; AUX MOTIFS QUE sur l'action en résolution, M.

Par un jugement n°2005757 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.

A..., représenté par Me de Prémare, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 décembre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X...

  Me Casado Coca a saisi la Commission le 25 mai 1989.

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 330-1, L. 331-3, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 14 mars 1984 par

DES ALIMENTS POUR SA FILLE MINEURE, ISABELLE, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES

EFFECTUEES LE LONG DE CE MUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, RELEVANT QUE LE DOMMAGE ETAIT PREVISIBLE ET QUE L'ENTREPRISE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE N'AVOIR NI CONCU

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

d'habitation, avec ses fondations, ainsi que celle des murs de soutènement, dans les règles de l'art et qu'il ne peut être considéré comme un technicien du bâtiment ayant vendu un immeuble après l'avoir conçu

la structure de jeu, relève, d'une part, que l'aire de jeux était conforme à la réglementation en vigueur et qu'il n'était pas justifié d'une réglementation imposant qu'une telle structure de jeu, conçue

septembre 1986, qui porte sur une tuile dite « TRILLAUD », du nom de son inventeur, qui présente une « casquette » en débord du cornet de la tuile avec un décroché total, mais associe deux éléments concaves

ARRET N° Réputé contradictoire DU 10 AVRIL 2025 N° RG 22/02587 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMB7 AFFAIRE : [F] [K] C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement

DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, AVAIT ETE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LA COUR D'APPEL, CONCUE DANS

dans les grandes surfaces et notamment des tielles sétoises, reprochant à la société Michel Coudène (la société Coudène) d'utiliser pour les mêmes produits un emballage identique à celui qu'elle avait conçu