DEMANDE EN GARANTIE DE VICES CACHES Grosse délivrée à Me LABROUSSE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 30 OCTOBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le TRENTE

divorce Grosse délivrée Me LABROUSSE et Me DESBLE, avocats Le trente Mars deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition

[Adresse 1]” C/ [C] [H] [O] [I], [M] [B] [U] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

/ Jean-François Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ALPHA AMBULANCES., SARL AMBULANCES MONTCHAL, C.G.E.A. - AGS CENTRE OUEST Arrêt rendu ce trente Octobre deux mille sept

Michèle M. forma un contredit devant la chambre sociale de la cour d'appel de Paris.

Jean-Luc JJJ..., domicilié [...] , 67°/ M. Jean HH...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Françoise CHANDELON, conseiller Madame Evelyne GIL, conseiller

Sur la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 9.

Michel, greffier. Rendu public D mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.

BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément

salariés a été homologué ; que, par lettres du 4 juin 2004, l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement des trente-trois autres salariés de la société dont MM.

[E] [U] né le 01 Janvier 1993 à [Localité 4] (MAROC) ([Localité 4]) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au CRA de [3] comparant , assisté de Maître Jean - Michel PENIN, avocat au barrreau

Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Sierra-Léone.

Par l'arrêté attaqué du 30 mars 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Cameroun.

2204474, Mme C D, représentée par Me Joëlle Passy, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Michel Y..., demeurant ... (19ème), 2 / Mme Odette X..., épouse Y..., demeurant ... (19ème), 3 / M.

Par l'arrêté attaqué du 23 juin 2022, le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Sierra-Léone.

tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente