A...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du département de l'Isère ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 octobre 2018, présentée pour le département de l'Isère ; Considérant ce qui

Le préfet de l'Isère n'était donc pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour.

Saint Marcellin, Vercors Isère : " 1.

En ce qui concerne l'appréhension des distributions issues de la SAS Isère Rénovation : 11. Outre que M.

Par une décision du même jour, le préfet de l'Isère a prononcé son assignation à résidence.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de l'Isère ne sont pas fondés.

Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.

Elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour devant le préfet de l'Isère le 11 mars 2024 qui n'a pas répondu à sa demande.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 9 et 12 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclût au rejet de la requête.

Article 4 :Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du Contentieux

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que le dossier de M.

Par des décisions postérieures à l'introduction du recours, la préfète de l'Isère a délivré plusieurs attestations de prolongation d'instruction à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête de M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

A..., représenté par Me Ghanassia, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, la préfecture de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M.

A..., représenté par Me Cans, demande au tribunal : d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial ; d’enjoindre à la préfète de l’Isère

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 février 2026, M.