TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Miran, demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident de 10 ans, et à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de condamner l’état à lui verser la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 février 2026, M. B... déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements  (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ». 
 
2.   M. B... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. L’Etat est condamné à verser une somme de 1 000 euros à M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat est condamné à verser une somme de 1 000 euros à M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 31 mars 2026.   
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
C. Vial Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.