Aux termes de l'article 137 du code de procédure pénale : " Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

Allemagne - 2130/10 Arrêt 12.11.2015 [Section V] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Levée d’un sursis à une peine d’emprisonnement en raison de la «   ferme conviction   » du tribunal

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)

    Le requérant allègue que les termes de l’ordonnance de classement du procureur général puis les décisions des tribunaux y afférentes ont méconnu le principe de la présomption d’innocence.

That court had thus disrespected the presumption of innocence.

Germany - 54963/08 Judgment 27.3.2014 [Section V] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Statement in expert report that applicant was guilty of criminal offence of which he had been acquitted:

    The applicant complained of a violation of his father’s right to be presumed innocent.

He had to be presumed innocent until proved guilty according to law. 17.

        The issue of the alleged reversal of the presumption of innocence became the core argument of the applicant on appeal to the Supreme Court, which also found against

THE LAW The applicant complains that the courts did not respect the presumption of innocence when dealing with her compensation claim following her acquittal.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brison-Saint-Innocent et M.

attaquée] serait entachée d’irrégularité faute d’être motivée   ;   Considérant que si l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose ‘tout homme étant présumé innocent

Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 2.

  Relying on Article 14 (prohibition of discrimination), he also complained that he alone had been required to prove his innocence, while the other accused had been acquitted.

. 4, L. 14, R. 11-1 du Code de la route, 427, 428, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

décision de base légale; "alors que, d'autre part, si l'article L. 324-10 du Code du travail répute clandestines certaines activités, cette présomption de culpabilité est contraire à la présomption d'innocence

1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article Préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure pénale, de l'article 593 du même code, de la présomption d'innocence

cour d'appel ne pouvait rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle et affirmer que le prévenu avait comparu libre sous contrôle judiciaire ; "alors que, d'autre part, la présomption d'innocence

dans un délai raisonnable et utile ; qu'un audiencement prévu près de deux mois après la demande initiale ne saurait être regardé comme raisonnable ; "2 ) alors que, d'autre part, la présomption d'innocence