extradition soit à raison des faits antérieurs que si, dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur le territoire français ; que, dans ces conditions, la requête en nullité est infondée

de l'enquête, notamment au travers des écoutes téléphoniques, n'était de nature à suspecter sa connaissance d'un trafic de stupéfiants dans lequel étaient impliquées des personnes qui lui étaient inconnues

infraction aux disposions des articles L. 71 à L. 78 du Code électoral et reprochait à Jean-Marie X... d'avoir proposé à onze pensionnaires de l'hôpital Saint-Maur des mandataires choisis par lui, inconnus

saurait prétendre que, par cette remise, il respectait ses obligations à l'égard des époux Y... alors que n'ayant pas remis à son employeur le bon de souscription des époux Y..., ceux-ci restaient inconnus

.- B..., qu'elle ajoutait que, lors des formalités accomplies pour l'inhumation de sa mère, elle avait appris que le corps d'un inconnu du nom de Jacques X... avait été déposé dans le caveau familial,

Marius X... en vue de sa mise en circulation, se limitant, selon ses explications fournies à l'audience des débats, à soutenir que Marius X... lui avait demandé de conserver une enveloppe remise par un inconnu

ils seraient alors en droit de défendre le plaisir qu ils tiraient prétendument de cette drogue, et à inciter les profanes à s initier à cette drogue, afin précisément d y découvrir ce plaisir encore inconnu

directive 79/ 409 CEE du Conseil, du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages s'applique au cas présent ; que dans la mesure où la provenance des spécimens détenus par le prévenu est inconnue

le moyen, "que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et seule peut être accueillie la nouvelle action en justice tendant à la réparation d'un élément de préjudice inconnu

des sommes dont le montant se révèle supérieur au passif tel qu'estimé par le mandataire liquidateur, ce qui confirme bien la distinction à opérer entre les deux actions envisageables, et la portée infondée

remplie, dès lors que, à l'exception de l'arrêt du 21 septembre 2000, la qualification juridique retenue à son encontre par les juridictions répressives italiennes visait une circonstance aggravante inconnue

antérieurs à la demande ministérielle d enquête, du 10 février 1999 ; qu ils ont donc nécessairement été établis dans le cadre d une enquête antérieure à la demande ministérielle, et dont l objet est inconnu

licenciement de son directeur commercial mais comme la conséquence de ses insuffisances et que dans la mesure où la preuve de telles insuffisances n'est pas rapportée, force est de conclure au caractère infondé

concernant le prix d'achat sont invérifiables, les transactions s'étant faites en liquide et sans trace sur son compte en banque ; qu'en troisième lieu, Sylvain X... prétend avoir acheté le véhicule à un inconnu

la sortie de France et à l'entrée en France prévue à l'article 1649 quater A du Code général des impôts ; que la société Senarest Investissements, détenue en partie et dirigée par Jacques Z..., est inconnue

ses conclusions d'appel que le syndicat était fautif d'avoir donné accès aux lignes téléphoniques tant à la société Roal, locataire de la société Le Briquetier, qu'à la société Cosmi, sous-locataire inconnue

faute de caractériser un lien de causalité entre les prétendues négligences imputées à l'employeur et le sinistre, l'arrêt attaqué qui constate au contraire que l'origine de l'incendie est demeurée inconnue

Y..., de ne pas générer de démarque inconnue, et de respecter les procédures comptables" ; qu'elle a encore déclaré qu'il "a créé un le 4 juillet 1994, un de livraison en date du 2 juillet 1994, pour marquer