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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d8

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

planer aucun doute sur le fait qu'il s'agit d'une mise à pied conservatoire dès lors que l'employeur indique que " cette mesure prend effet à compter du 18 mars 2009 à 8h jusqu'à nouvel ordre " ; qu'il importe

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9073c

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Régularisation d'un protocole d'accord transactionnel entre l'ensemble des parties au plus tard lundi 7 mars prochain à midi.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00496_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Mme E est associée, commande très régulièrement auprès de nombreux fournisseurs étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, plusieurs de milliers de tonnes de métaux et d'alliages

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03407_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Mme E est associée, commande très régulièrement auprès de nombreux fournisseurs étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, plusieurs de milliers de tonnes de métaux et d'alliages

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cb9

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Janny, - La société FRIKA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00934

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes, lorsque l'ordonnance d'autorisation visait exclusivement, pour sa part, les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Auvergne, ce qui excluait qu'un

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

66980993b60c111a421b8efd

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DIRE ET JUGER que le seul désordre pour lequel Mesdames [K] ont interrompu le délai décennal concerne la non conformité dans la pose de l’isolant mince mais en aucun cas pour des désordres thermiques,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A ce titre, nous avons à déplorer le fait que sur l'année 2019 vous avez laissé circuler pas moins de cinq camions sans passage aux mines.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60345d13f96dbe4c1fa116a2

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Mme [R] expose les faits suivants : dès le début de l'après-midi, elle a ressenti des troubles et à 16 heures, elle a présenté une paralysie complète des membres inférieurs avec anesthésie périnéale ;

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3081460-3413478

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

  On conclusion of the criminal proceedings against the applicants, three of them were found guilty of conspiracy to illegally attempt to import narcotics and received sentences ranging from three

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fb

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

produite, les lieux des chantiers énumérés ne lui permettaient pas de rentrer déjeuner à son domicile ; - les attestations qu'il produit démontre par ailleurs qu'il déjeunait sur les chantiers le midi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00292

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Q..., domiciliée [...] , 2°/ à la fédération FO énergies et mines, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SECIF CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat FCE-CFDT, dont le siège est [...] ,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f428558704f52e6c7e

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

que : - la CPAM n'a pas respecté son obligation d'adaptation au poste et de formation ; - à son retour de congé maternité en février 2018, Mme [B] n'a bénéficié d'aucune formation sauf deux après-midis

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63660aeebb0cef7f74279175

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Monsieur [B] lui a répondu 'désolée [E], mais depuis mon retour et même avant mon départ, je crois que c'est un peu n'importe quoi mes enregistrements !' .

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bd1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[W] [B] « travaillait dans la cuisine de l'entrepris et qu'il préparait les sandwichs aux clients », étant souligné que l'appelant indique dans ses conclusions que l'activité du midi est la vente de sandwichs

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d805cdc6046d470f6a36

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la R8 (l'Audi R8 faisant l'objet du premier litige) « Que le véhicule RS6 soit livré 65 000 euros clé en main » (c'est-à-dire avec carte grise et immatriculation, étant précisé qu'il s'agit d'une importation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631324d19f939ca6242c0c1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Si une perte de chance même minime est indemnisable, conformément au droit commun, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’existence de son préjudice.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67ef6c8c9a9834ffd825fb91

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il importe de relever que cette demande s'inscrit dans le cadre de la prétention visant à faire cesser l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd704be85d0474bddbad2c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

que soit sa nature, peut-être qualifié de fait accidentel, notamment une altercation ou une agression verbale, a fortiori dans un contexte de violence ; que la nature ou le contexte de l'événement importe

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a7638cf45b25ce6a19

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

mars 2023, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et un calendrier de procédure a été établi, le dernier échange d’écritures devant intervenir au plus tard le 16 octobre 2023 à midi

Source officielle