AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d8
9 mars 2011
9 mars 2011
planer aucun doute sur le fait qu'il s'agit d'une mise à pied conservatoire dès lors que l'employeur indique que " cette mesure prend effet à compter du 18 mars 2009 à 8h jusqu'à nouvel ordre " ; qu'il importe
Source officiellePage 73 sur 200
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9073c
30 mai 2013
30 mai 2013
Régularisation d'un protocole d'accord transactionnel entre l'ensemble des parties au plus tard lundi 7 mars prochain à midi.
Source officielle