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DÉCISION / ECLI

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1993:80

droit européen

29 septembre 1993

29 septembre 1993

#Anne Hogan contro Corte di giustizia delle Comunità europee.#Dipendenti - Procedimento sommario - Provvedimenti provvisori.#Causa T-497/93 R II.

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Page 73 sur 186

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-243379

Admin. suprême

29 avril 2025

29 avril 2025

  Royaume-Uni , 9 février 1995, §§ 27-28, série A n o 307-A ; comparer aussi, en matière fiscale, Homan et autres c. Belgique (déc.)

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00403

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

E] et le syndicat fédération des activités postales et de télécommunications (FAPT) CGT du Gard, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, ont saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00405

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

U] et le syndicat fédération des activités postales et de télécommunications (FAPT) CGT du Gard, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, ont saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00321

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

au titre du plafond 4 à concurrence de la somme de 219 520,00 francs (33 465,61 €) ; qu'à la suite du dépôt d'un rapport d'expertise, elle a saisi à nouveau la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00352

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[C] a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, et de paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et de dommages-intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00098

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

contestant avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail et prétendant avoir subi une discrimination en matière de salaire en raison de son sexe, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00129

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

la convention de reclassement personnalisé ; que la rupture des contrats de travail est intervenue le 8 octobre 2010 ; que contestant cette rupture, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00227

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

social le 15 décembre 2010 ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2011 et a perçu une indemnité contractuelle de rupture ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00113

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

salariés ont été licenciés pour faute lourde ; qu'ils ont saisi avec l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs (l'union locale CGT) la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01925

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

contrats à durée déterminée sur la période allant du 8 septembre 2000 au 17 décembre 2011 et, parallèlement, par la société Ipac le 15 novembre 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02274

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Arecia et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00643

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

fonction ; que s'estimant victime de discrimination à raison de son sexe et de ses activités syndicales, ainsi que de harcèlement moral, elle a, le 27 décembre 2012, saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00572

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

;emploi initié par l'entreprise en novembre 2011 ; que contestant cette décision et les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00526

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

exécuté à compter du 7 août 2006, à raison de cette exclusion ; que la salariée a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de professionnalisation devant la juridiction prud'homale

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00461

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

convention collective et d'accords collectifs propres à l'établissement, et soutenant être victime d'actes de harcèlement moral, il a saisi le 9 février 2012 la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00983

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le 29 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 5.

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00988

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Invoquant une inégalité de traitement en comparaison avec l'une de ses collègues, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2015 de demandes de rappel de salaires afférentes aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00927

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

S'estimant victimes d'une inégalité de traitement, les quatre salariés ont saisi, les 23 octobre 2015 et 26 juillet 2016, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00609

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander divers rappels de salaire, le remboursement de frais, et des dommages-intérêts liés à l'exécution de son contrat de travail. 3.

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