However, they had not been admitted to the premises and had gone from there to the hospital.

le 22 Juin 2021 par le Juge des contentieux de la protection d'ASNIERES SUR SEINE N° RG : 1120001376 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/10/22 à : Me Florence GOMES

against this judgment; he pointed out that he had only been informed of the existence of criminal investigations against him after 24   October   1989, whereas the investigations had already gone

the interview of 6   November 2007, the applicant, who was vulnerable as a foreigner and as a young woman of 20, not having been in Italy for long and not being fluent in Italian, had promptly gone

The applicant had had in his bag a jar of petrol, which he had equipped with a fuse in Mi.’s presence, then had gone in the direction of the victims’ house and had quickly returned.

    Constitution of Montenegro 2007 (Ustav Crne Gore; published in the Official Gazette of Montenegro - OGM - no. 1/07) Article 149 of the Constitution provides that the Constitutional Court

The applicant had used harsh expressions which had gone so far as to deny homosexual people their human nature (“They are not humans! They are perversions of nature!”)

tribunal de commerce de RENNES convertie en liquidation judiciaire suivant jugement du 9 décembre 2020 [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ GLON-GOBBE

N° RG 24/05164 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNZH MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/05164 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNZH NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CLF à la SCP GOMES VALETTE

DALLET de la SELARL BAFFOU DALLET BMD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES DEMANDEURS en référé , D'UNE PART, ET : Monsieur [D] [M] [Adresse 14] [Localité 52] Comparant assisté de Me Myriam GOBBÉ

RODRIGUES, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté e de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'affaire N° RG 25/01103 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOQE

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre, 8 octobre, 10 octobre et 12 octobre 2023, la société Aliapur, représentée par Me Gossement, demande au juge des

requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés le 16 décembre 2020, le 12 octobre 2021, le 21 janvier 2022, le 17 février 2022 et 2 mars 2022, la société Combray Energie, représentée par Me Gossement

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 février 2023 et le 11 mai 2023, la commune de Saint-Léon, représentée par Me Cobourg-Gozé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

B C, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités

2023, le 12 février 2024, le 15 avril 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 22 septembre 2024, la SCIC station A, représentée par Me Cobourg-Gozé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, l'association Once Voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

réalisation des mesures prescrites par l’arrêté de traitement de l’insalubrité du 29 septembre 2023 portant sur les locaux aménagés au rez-de-chaussée – côté gauche de la construction sise 26 rue de Gode