X..., propriétaire d'un fonds de commerce de restauration rapide, exposant qu'il a donné ce fonds en location-gérance à la SARL Jean Mina (la société) suivant acte sous seing privé du 20 janvier 1998 pour

[R] (le gérant) s'est porté caution solidaire de l'emprunteur. 3.

27, alinéa 7, du code de commerce, aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la révocation de Mme [K] [C] de ses fonctions de gérante

Didier X... précédent gérant pour une durée de 12 mois, en qualité de cadre administratif et commercial pour une rémunération mensuelle brute de 25 000 francs ; que le 29 mars 1991 M.

Y... a donné en location-gérance à M.

le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 31 mai 2017), que la société Benetton France commercial (la société Benetton) a donné deux fonds de commerce en location-gérance

pas dans le champ d'application de l'article L. 7321-2 du code du travail et que le fait, pour la société Lagardère, de confier l'exploitation des points de restauration de l'aéroport à des gérants de

L..., gérant de la société EGE n'avait pas le pouvoir d'engager cette dernière pour la vente d'un bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que la vente d'un

X..., agissant en leur nom personnel, la somme de 20 000 francs ; "à M. et Mme Gérard X..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Bruno, la somme de 10 000 francs ; "à la

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants

; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société EVRA de sa demande de dommages-intérêts après avoir relaxé X... des fins de la poursuite ; " aux motifs que X... a produit trois lettres des gérants

X... a été nommé gérant non associé de la société Siegenia France, filiale de la société allemande Siegenia Frank AG ; que, par contrats en date des 20 décembre 1977 et 6 mars 1978, il a été engagé (par

E... avait, pour favoriser la SCI Sévigné, dont il était gérant de fait, vendu les différents appartements en sachant que les travaux promis ne seraient jamais réalisés, la faute intentionnelle du notaire

X..., dirigeant de la société ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du demandeur sur l'admission du protocole conclu le 17 mars 1986 par le nouveau gérant comme

Il lui est par ailleurs reproché d'avoir détourné des véhicules automobiles loués à la société [2] par l'intermédiaire des sociétés [3] et [1], construction dont il était également le gérant de fait.

Gérald Y... avait créé avec son frère la SARL L'Hoste ayant pour gérante son épouse et pour siège social les locaux de la SARL Locadress et de la SNC Dabuco, qu'il était l'employeur de M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 2 mars 1998, qui, pour vente d'écrits interdits et altération de preuves au cours d'une procédure judiciaire, l'a condamné

travaux ; que l'infraction de travail clandestin reprochée, qualifiée depuis la loi n 97-210 du 11 mars 1997 de "travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié" est établie à l'encontre tant du gérant