La caution n'articulant aucun autre moyen que celui relatif au manquement de la banque à son devoir de mise en garde, l'arrêt, qui retient que Mme [W] était une caution avertie et en déduit que la banque

rédaction ancienne du texte et que sa rédaction actuelle, issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, en prévoyant le droit à l'assistance d'un avocat et la notification à la personne de son droit de garder

l'erreur matérielle affectant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Fort-de-France le 13 novembre 2012, dans la procédure RG : 11/01322, en ce que dans son ensemble à savoir, en page de garde

caution étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus et de voir, en conséquence, condamnée la banque à lui payer des dommages et intérêts faute d'avoir observé son devoir de mise en garde

du Code civil, à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en ses dispositions relatives à la responsabilité du fait des choses dont on a la garde

James Z... s'était rendu coupable de nombreuses infractions contre sa personne et ce, délibérément ; qu'elle a déclaré déposer plainte pour diffamation puisqu'en lui annonçant que son fils était en garde

d'un plan de chasse et sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou détenteur du droit de chasser ; " aux motifs que même s'il est exact, ce qui a été finalement admis par les gardes

; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu Jeffrey X... coupable du chef du délit de faux en écriture privée et usage ; "aux motifs que le prévenu a complété de son écriture un contrat de garde-meubles

Seine et Marne et a décerné ordonnance de prise de corps à son encontre ; "aux motifs que, par arrêt du 16 mai 2000, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris avait annulé la mesure de garde

solidairement à payer à la banque la somme de 19 450 euros, majorée des intérêts au taux légal, et de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde

en gare; que Cegelec / Amec Spie Rail (FR), au vu des efforts tarifaires consentis pour le marché de travaux de la ligne en gare, était capable financièrement, de proposer des prix plus attractifs pour

X..., de nationalité marocaine, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis d'un arrêté de placement en rétention administrative qui lui a été notifié à l'issue d'une garde à vue ; qu'un

Condamner la SARL RESTAURANT DE LA GARE à payer à l'[Etablissement 2] une somme de 3'000 € en application de l'article 700 du CPC. Condamner la SARL RESTAURANT DE LA GARE aux entiers dépens.

Par courrier du 05 octobre 2021, la CPAM du Gard a notifié à M.

à vue de Jean-Paul Z... ; "aux motifs que, si le procès-verbal du 4 mai à 7 heures ne fait pas expressément mention de la durée de la garde à vue, il ressort de celui du 4 mai à 19 heures 20 qu'il

571, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a rejeté la requête en annulation de tous les actes de la procédure depuis la garde

qui lui était imposée ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand la SN Vigna Paca et la société Alberti, qui avaient eu connaissance, dès avant la signature du marché de travaux, des mises en garde

à vue ; "aux motifs que la procédure d'enquête révèle que Roger X... a été placé en garde à vue le 29 juillet 2002 à 8 heures 30, au moment de sa présentation aux services de police ; que le procureur