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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e1cd58014677402a93

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

elle lui a notifié un congé sans offre de renouvellement, puis l'a assigné en déclaration de validité du congé et en fixation de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer

Source officielle

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CC

soc

613722f4cd58014677403a5a

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

valoir que Mlle X... était rémunérée non par le paiement de commissions, mais par l'attribution de primes d'objectif forfaitairement calculées en tenant compte de la réalisation d'un objectif globalement fixé

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740186b

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

d'avoir invité les parties à calculer le solde des sommes dues, compte tenu des intérêts légaux calculés du jour de l'introduction de l'instance au jour de leur paiement; et en second lieu, d'avoir fixé

Source officielle
CC

soc

61372409cd58014677411673

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

la Caisse primaire d'assurance maladie font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les tarifs des prestations des établissements privés de santés sont fixés

Source officielle
CC

civ3

6137247fcd58014677415ff8

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

aucune disposition ne fait obstacle à la détermination conventionnelle du loyer, la fixation du loyer renouvelé ne pouvant alors résulter que de l'accord des parties le juge n'étant pas en mesure de la fixer

Source officielle
CC

comm

61372480cd5801467741602b

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

A... le 9 février 1998, au terme des recherches détaillées et approfondies effectués dans le cadre de sa mission, le point de départ de la prescription triennale devait être fixé à la date du dépôt de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100409

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Par acte du 25 septembre 2003, les époux [H]-[A] avaient consenti à leur fils [C] la donation d'une somme de 57 955,07 euros. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200419

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Mme [S] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires de l'avocat à la somme totale de 5 755,36 euros et de la condamner à lui payer une somme restant due de 4 575,36 euros, alors « qu'une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01140

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 10 avril 2018, le journaliste a saisi la commission arbitrale des journalistes aux fins de faire fixer son indemnité de licenciement et condamner la société à la lui verser. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200262

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

le médecin conseil de la caisse avait retenu un syndrome psychiatrique de la victime parmi les séquelles de l'accident du travail ; qu'en retenant, pour refuser de tenir compte de ces séquelles pour fixer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100395

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mme [C] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00736

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

La société ACC fait grief à l'arrêt de dire que les fautes délictuelles et/ou contractuelles commises par elle-même et la société Cristal ont causé à la société SAM un préjudice fixé à la somme de 240

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01123

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [W] tendant à voir ordonner sa remise en liberté assortie la forme d'une assignation à résidence avec surveillance électronique selon les modalités restant à fixer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300395

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à réputer non écrite la clause de fermage stipulée dans le bail, à fixer un fermage licite à compter du 1er novembre 2011 et jusqu'au 31 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201518

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

à 40 000 euros le montant de la liquidation de l'astreinte et en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte et, statuant à nouveau, de fixer à 10 000 euros le montant de la liquidation de l&apos

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223a9

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

Cette législation est fixée dans l'intérêt de tous les travailleurs, sans distinction de sexe ni de durée de travail.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbbc

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

étant établie depuis plusieurs années, il reste cependant l'existence d'un taux de démarque inconnu lié aux vols, que l'indemnisation de la partie civile ne pourra être évaluée que forfaitairement et fixée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00849

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

perte de chance de bénéficier des actions gratuites, alors : « 1° / que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement ayant fixé

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

le prix de l'immeuble la somme de 64 778 euros ; - Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; - Fixer l'indemnité au titre

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

le prix de l'immeuble la somme de 130 272 euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 511 000 euros à titre principal et 410 904 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de

Source officielle