AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e1cd58014677402a93
28 mai 1997
28 mai 1997
elle lui a notifié un congé sans offre de renouvellement, puis l'a assigné en déclaration de validité du congé et en fixation de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer
Source officiellePage 73 sur 45933
soc
613722f4cd58014677403a5a
17 décembre 1997
17 décembre 1997
valoir que Mlle X... était rémunérée non par le paiement de commissions, mais par l'attribution de primes d'objectif forfaitairement calculées en tenant compte de la réalisation d'un objectif globalement fixé
Source officielle