2011 au 30 juin 2013 ; qu'ayant appris qu'il était gérant de deux sociétés et président d'une autre, Pôle emploi lui a demandé la restitution des indemnités qui lui avaient été servies après le 1er février

recours, alors : « 1°/ que le tribunal a constaté que Mme Y... avait perçu une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail à compter du 1er octobre 2016 et que pour la période du 1er février

protection sociale agricole ; "alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont il sont saisis ; qu'en l'espèce, les faits retenus par la poursuite étaient ceux commis de février

trouve dans les documents du dossier et dans les débats des éléments d'appréciation lui permettant de faire au prévenu une application différente de la loi pénale ; que la peine d'emprisonnement ferme

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, déléguée au tribunal de grande instance de Saint-Omer par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 4 février

procédure, autant que les explications à l'audience d'Erik X..., démontrent que celui-ci s'est délibérément soustrait aux obligations du sursis avec mise à l'épreuve, n'ayant réglé entre le mois de février

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que Francis X... était en état de récidive légale ; "au motif que la récidive légale est constituée à raison d'un jugement définitif du 6 février

confirmatif déféré (Rennes, 11 décembre 2002), que la société de droit américain Eli Lilly and Co est titulaire du brevet n° 75-050-039 déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle le 18 février

leurs avocats ; Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que : 1 / en décidant que le législateur avait conféré à l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février

. ; que par courrier du 3 février 1994, l'employeur enjoignait au salarié de reprendre le travail qu'il avait abandonné depuis le 28 janvier 1994 ; que le 4 février suivant le salarié expliquait son absence

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Y... a conclu le 10 février 1986 un contrat de crédit-bail avec la société Sovac entreprise (la Sovac), pour le financement d'un matériel agricole ; que Mme Y... s'est portée caution de son mari ; que

Jean-Luc A..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 février 2000 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Z...

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 / comme l'avaient relevé les premiers juges, les nouvelles dispositions, résultant de l'avenant signé le 19 février

Z..., exerçant sous l'enseigne "Inter-Bâtiment", en qualité de directrice du personnel ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 6 février 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Luis, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement