formée ; qu'ainsi, dans l'hypothèse même où le privilège du vendeur aurait été réinscrit à temps par le notaire, l'incident tendant à la suspension de la saisie immobilière aurait été de toutes façons

ancienneté supérieure à deux ans, une rupture du contrat de travail ; que dès lors, en jugeant que ces dispositions faisaient obstacle au licenciement de Mme X..., pourtant absente de son travail de façon

responsabilité de la banque pour soutien abusif et artificiel, en montrant qu'entre le prononcé du divorce en 1981 et le 22 mai 1985, le Crédit agricole avait laissé les frais financiers s'accroître de façon

procédure collective", dès lors qu'elle "n'a pu contester les réclamations de l'URSSAF et le rapport du juge commis, "d'où il résultait qu'elle n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits de façon

indication que le jugement serait rendu le 10 novembre 1989 et le délibéré ayant été prolongé jusqu'au 24 novembre 1989, en ne recherchant pas si le renvoi à cette dernière audience avait été prononcé de façon

de sa décision, des contradictions sur la date de commercialisation du modèle imper-capuche, bien que, même à tenir ce modèle pour commercialisé seulement depuis mars 1990, cette date était, de toute façon

1315 et 1335 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent procéder par simple affirmation, mais doivent préciser sur quels éléments ils se fondent et les analyser, ne serait-ce que de façon

l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, la commission n'a pas légalement justifié sa décision, alors, enfin, qu'en se déterminant au seul vu des documents de la cause, sans analyser même de façon

comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; alors que, d'autre part, il avait exposé dans ses conclusions, que si la preuve d'une indélicatesse n'avait pu être rapportée de façon

un autre représentant étant désigné pour visiter le secteur laissé libre par le départ des consorts X..., lettre dont il résultait sans ambiguïté que la non-adhésion au groupement CODIS modifiait, de façon

alors, selon le moyen, "que dans le cas où le bailleur veut aliéner en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci de façon

frais consacrés par ses salariés à l'utilisation professionnelle de leurs véhicules ; qu'elle produisait en outre de nombreuses pièces à l'appui de cette démonstration ; qu'en se bornant à affirmer, de façon

Joseph X... aurait exercé de façon identique l'activité précédemment exercée par le cédant du manège, la SARL FFMP ; que dès lors, le jugement attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article

particulier de rémunérations perçues d'une part à raison de l'exercice d'un mandat social, d'autre part en exécution d'un contrat de travail, qu'autant que ces fonctions sont indissociables et exercées de façon

poursuite de l'information ; que la chambre de l'instruction ne pouvait rejeter la demande de mise en liberté du demandeur, détenu depuis plus d'un an pour des faits criminels, en se bornant à faire état de façon

faisant suite à un contrat qui, ayant été conclu sans conditions particulières, était un contrat à durée indéterminée et qui avait lié les parties du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, démontre de façon

transfert de la propriété du support matériel lorsque la commande ne porte que sur la cession des droits d'exploitation de l'oeuvre et que dans le cas où l'entrepreneur fournit la matière avec laquelle il façonne

l'article R. 516-30 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les jugement et arrêt doivent être motivés aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; qu'en affirmant de façon