contestation sur l'existence du mandat, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente ; qu'en retenant, pour refuser de surseoir à statuer et fixer les honoraires dus

moissonneuse-batteuse, alors « que celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues

décédé, le 10 septembre 1992, à l'hôpital de Mont-de-Marsan; que l'enquête des services vétérinaires et une expertise de microbiologie alimentaire ont permis d'établir que cette intoxication était due

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la fiche technique PP/DOPC/SDOPAP/DUOS

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Duc Distribution par les consorts Cloarec et la société ITM Entreprises

indemnité d'éviction, lequel, par arrêt du 20 février 2008, a été déclaré sans motif grave et légitime ; Attendu que, pour condamner in solidum Mmes X... veuve V... et D... à payer l'indemnité d'éviction due

D... que Mme S..., agissant en exécution forcée du titre contenu dans l'arrêt du 11 septembre 2014 a finalement obtenu paiement partiel de la prestation due à hauteur de 147 149,36 euros ; que M.

qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité des demandes visant à l'annulation de la décision de l'administration des douanes et droits indirects du 29 juillet 2017 pour ce qui concerne la taxe due

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition

Michel X... d'une somme de 24 488 euros représentant les loyers par lui perçus et l' indemnité due pour l'occupation de son appartement dans la maison de Mervans, somme arrêtée au 31 décembre 2001 ;

fixer le montant des créances du créancier poursuivant, décomptes d'intérêts arrêtés au 21 mars 2014 à la somme totale de 382 725,08 euros, en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a fixé les sommes dues

la violation des articles 502, 514 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a augmenté le montant de l'indemnité due

-Y..., d'avoir énoncé, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la femme, que le montant de la pension alimentaire antérieure était "très près" du chiffre retenu par les premiers juges

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1989), qui fixe l'indemnité qui lui est due

modification du secteur d'activité n'a pas entraîné pour le salarié de frais supplémentaires, puisqu'elle a été en fait une diminution de son rayon d'action et que la décision de diminuer de secteur est due

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que sa radiation de la liste électorale à la suite d'une incapacité due à une condamnation pénale est contraire à l'article

l'article 43 de la convention collective applicable, qu'il incombait au salarié, qui ne pouvait percevoir plus que sa rémunération nette, de se faire verser directement par l'assureur les indemnités dues