l'encontre de l'intéressé ; qu'en décidant le contraire, tout en relevant que ce comportement rendait impossible la continuité du contrat de travail, ce qui impliquait qu'il le rendît impossible durant

salarié pendant la durée du congé des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci, que dès lors, Mme X... qui n'a pas repris son travail à l'issue de son congé de maternité durant

la cour d'appel ne pouvait, dès lors, se contredire en limitant le paiement à deux mois, dès l'instant où elle admettait le bien-fondé du règlement des salaires, dont cette somme était un élément, durant

l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou sur la valeur ajoutée ; qu'en se bornant, après avoir constaté que la SARL Demcor n'avait pas satisfait à ses obligations fiscales durant

l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou sur la valeur ajoutée ; qu'en se bornant, après avoir constaté que la SARL Demcor n'avait pas satisfait à ses obligations fiscales durant

demande en paiement d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'ils avaient justifié devant la cour d'appel de la réalité de leur activité salariée, leur ouvrant droit à congés payés ; que durant

R. à payer à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente indexée d'un montant de 6 000 francs par mois sa vie durant alors que, selon le pourvoi, d'une part, en se fondant, pour déterminer

X..., l'employeur avait pris l'initiative, à laquelle le salarié n'a pu que se soumettre, d'inclure les congés annuels durant le préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement des jours fériés durant lesquels son épouse avait travaillé, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code

d'indemnisation (manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; 3 ), que dans des conclusions demeurées sans réponse, la SCI du ...immeuble Chantepie soutenaient qu'un accord était intervenu durant

pendant la période allant du 26 septembre 1991, date de l'assignation, au 1er mars 1993, date du décès de la donatrice, à l'exclusion de la période précédente se situant de mars 1988 au 26 septembre 1991 durant

X... de l'obligation d'apporter la preuve du versement des cotisations le concernant durant les périodes litigieuses, faute par la Caisse régionale-qui non seulement n'avait pas d'obligations d'investigations

violé les mêmes textes ; 3 ) qu'en déduisant des seuls faits que la société Vendrand n'ait pas mis en demeure les commissaires priseurs et ne les ait pas attraits devant le juge des référés et que, durant

dissocié de la prestation de travail à laquelle il correspond ni de l'unité de temps de celle-ci ; que la cour d'appel relève d'ailleurs que le Code de l'aviation civile ne compte que les sommles perçues durant

3 / que lorsque le bailleur ne devient propriétaire des améliorations effectuées par son locataire qu'en fin de bail en raison d'une clause d'accession, le point de départ du délai de douze ans durant

contribution de solidarité est annuelle ; qu'il en résulte que la créance au titre de ce prélèvement obligatoire, dont le montant est assis sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise redevable durant

de l'activité, ne constituait pas une faute de gestion, et, d'autre part, que les pertes avaient été réduites en 1992, constatations d'où il s'évinçait nécessairement que le maintien de l'activité durant

regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui pour juger que le licenciement du salarié était justifié par une faute lourde retient qu'il a travaillé durant