des stages d'une durée minimum d'un an, organisés par l'école nationale de la santé publique et comportant notamment un enseignement de pharmacie industrielle" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les pharmaciens inspecteurs de la santé recrutés à l'issue d'un concours sont tenus d'effectuer une période de stage à l'école nationale de la santé publique

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration de consulter le Conseil supérieur de la fonction publique ; Considérant

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l'action humanitaire, portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 1°, 2° et 3° de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

rejeter la requête du centre hospitalier par adoption du motif susénoncé retenu par les premiers juges ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

." ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions, applicables à la date de la décision attaquée, qu'après refus de réintégration, faute de poste vacant sur demande de réintégration dans le délai prescrit,

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision refusant à Mme X... le bénéfice des allocations pour perte d'emploi : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

son congé de longue maladie, par décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 28 octobre 1987, au motif que cette indemnité était attachée à l'exercice des fonctions au sens des dispositions

." ; qu'il ressort des termes mêmes de cette disposition que la décision d'accorder ou de refuser un congé de maladie appartient à l'autorité administrative et non au comité médical, chargé de donner un

abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, il a été rétabli par l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; que les dispositions

d'ordre financier ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Le fonctionnaire

l'annulation de la sanction disciplinaire dont elle a fait l'objet ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : En ce qui concerne la requête n° 149366 : Considérant que les dispositions

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X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions en cause font obstacle à ce que le centre de cure médicale "Les Genêts d'Or