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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

6a2267dfcdc6046d4739a53c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après désignation d'un médecin consultant et par jugement contradictoire du 31 janvier 2025, le pôle social a déclaré le recours de Mme [V] [P] recevable mais l'en a déboutée, disant qu'à la date impartie

Source officielle

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CC

civ2

61372337cd58014677406f43

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

principe contraire, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'aucun texte, aucun principe du droit ne s'opposent à ce que le demandeur à l'exception d'incompétence dise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101024

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

E... , se disant né le [...] à Bantoum (Cameroun), a obtenu le 23 janvier 2009 la délivrance d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil ; que le ministère public

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100591

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

T..., se disant né le [...] à Maguehio/Gagnoa (Côte d'Ivoire). Examen du moyen Enoncé du moyen 2. W... K...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100592

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[G], se disant né le [Date naissance 1] 2004 en Guinée, a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100536

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[I], se disant né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 5] (Guinée), a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100535

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[H], se disant né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 4] (Guinée), a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100622

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[Z], se disant né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 5] (Guinée), a saisi un juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311b6cdc6046d47a7587f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

A l'audience, Le conseil de Monsieur X se disant [F] [V] [K] soutient les moyens formés par écrit et les développe.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3cecdc6046d47887ed5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

X se disant [P] [K] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb67ccdc6046d47e89af8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 à 15H57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [G] se disant [A] [P] né

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740838b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Christian C..., demeurant ..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de la société anonyme Distel, 3 / de M. Jean-Marc A..., demeurant ..., 4 / de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100397

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2020), Mme [V], se disant née le 17 octobre 1961 à [Localité 3] (Maroc), a saisi un tribunal aux fins de voir prononcer un jugement déclaratif de naissance à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100671

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[B], se disant né le [Date naissance 2] 2004 en Côte d'Ivoire, a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100653

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2023), Mme [R], agissant en qualité de représentante légale de Mme [C] [G] [M] [X], se disant née le 22 février 2005 à Conakry (Guinée) a introduit une action déclaratoire

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2081cdc6046d4747d8ce

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

X se disant [P] [Y] [R] [M] né le 19 Septembre 2001 à [Localité 2] de nationalité colombienne demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Henri-louis Dahhan, avocat

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CA

Rétentions

69f19a53cdc6046d47ede6cd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

28 Avril 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant

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CA

ETRANGERS

69f43482cdc6046d472ca84b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

X se disant [H] ou [S] [B] pour une durée de 26 jours, Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda0daf804d545083959973

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

[E] [O], se disant né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (Mali) revendique la nationalité française en tant que fils de Mme [Z] [O], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100004

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[A], se disant né à [Localité 1] (Guinée), le [Date naissance 1] 1998 ; Attendu que M.

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