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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2001823_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2200165_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que : - les décisions de procéder à des fouilles intégrales, à son départ et à son retour d'extraction médicale le 1er juin 2021, ont porté atteinte à sa dignité ; - les décisions fautives
Source officielle8ème chambre
DTA_2404439_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00727_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il souffre d'un diabète de type I ainsi que d'une rétinopathie diabétique pour lesquels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201113
19 juin 2014
19 juin 2014
d'un antécédent de facturation non justifiée pendant plusieurs mois en 2008-2009 ; que la société fait observer à juste titre que l'exigence de continuité du traitement par insuline des patients diabétiques
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a8892c83ef59be5959
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DIGIVET, agissant en la personne de son président, la SAS LA COMPAGNIE DES ANIMAUX, venant aux droits de la SAS TROUVEUNVETO [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Elvira MATHIEU substituant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00279
26 février 2013
26 février 2013
motifs adoptés, de ne pas démontrer qu'il avait fait l'objet de faits intentionnels qui avaient pour but une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01780_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour en France et du droit d'asile ; elle souffre d'un diabète instable et des médecins ont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001738_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02103_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Pour contester cet avis, la requérante fait valoir qu'elle souffre d'un diabète de type I, affection assortie de multiples complications, notamment une néphropathie diabétique, une rétinopathie diabétique
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est atteint d’un diabète de type 2 compliqué d’une neuropathie diabétique, entrainant de fortes douleurs nécessitant un suivi et un traitement médicamenteux
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496907.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02352
12 septembre 2017
12 septembre 2017
circonstances de son interpellation ; que ces faits criminels sont de ceux qui troublent de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public, particulièrement attaché à l'intégrité physique et à la dignité
Source officiellecr
61372605cd5801467742258d
22 septembre 1999
22 septembre 1999
ait pu dormir dans le même lit que lui, sauf en quelques occasions au début de la période où il est venu ; que, lors de la perquisition à son domicile, de nombreux documents, livres, cassettes et disquettes
Source officiellecr
61372644cd580146774243ef
6 avril 2004
6 avril 2004
de tortures et de barbarie résulte de pratiques sexuelles dégradantes comportant l'usage sauvage d'objets, n'ayant pu que causer à la victime des souffrances aigues et constituant une négation de la dignité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00585
27 mai 2026
27 mai 2026
du mandat d'arrêt, alors que la chambre de l'instruction est compétente pour y procéder lorsque les conditions de détention à l'étranger du requérant, en exécution de ce mandat, sont contraires à la dignité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1119JUD002533816
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Il est vrai que 500 [...] euros, ce n’est apparemment pas grand-chose pour indemniser le préjudice subi du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504451_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
pas un risque de décompensation ; il ressort des pièces du dossier que le diabète de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02867
4 décembre 2018
4 décembre 2018
X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de soumission de personnes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, habitation ou utilisation de mauvaise foi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201625_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que : - les conditions de sa détention constituent une atteinte fautive à sa dignité au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 73 sur 1842