Pibouleau, Challe, Roger, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Soulard conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Schumacher, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux conseillers de la chambre, M. Lemoine, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme E A épouse D, représentée par Me Degrange, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le

RG 21/00179 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXUP [D] [U] C/ Société KORIAN LE GOLFE 'KORIAN LE GOLFE' Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me Jerry DESANGES

judiciaire de la SARL ARCHITECTURALE DECORATION POUR L'INTERIEUR ET L'EXTERIEUR Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le :11/04/2025 à : Me Jerry DESANGES

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant

judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1996) que la société La Draille, maître de l'ouvrage, depuis en liquidation judiciaire, désirant

selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 août 1985, M. et Mme X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce moyennant un prix payable, pour partie, à tempérament ; que les époux X... désirant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PHILIPE X..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR DAME A..., VEUVE Z..., ET DESIRANT REALISER CETTE PROMESSE

S'EST ENGAGE A ACCEPTER LA CESSION DU BAIL AU PROFIT D'UN ACQUEREUR DESIRANT EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE DIFFERENT " ; QUE, POUR ECARTER CE MOYEN, LA COUR D'APEL RELEVE QU'IL N'EST FAIT AUCUNE

SE TROUVANT DANS UN MAGASIN DES ETABLISSEMENTS CONFORAMA ET DESIRANT ACHETER DES APPLIQUES POUR ECLAIRAGE ELECTRIQUE, S'ARRETA DEVANT LE RAYON OU CES ARTICLE ETAIENT EXPOSES A LA PORTEE DES CLIENTS;

CIRCULATION ET SUR UN PASSAGE PROTEGE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE LHUILLIER, CIRCULANT SUR LA VOIE MEDIANE, HEURTA ET RENVERSA EDWIGE X..., ALORS MINEURE, QUI VENANT DE LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE ET DESIRANT

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant

social, qui comportait diverses mesures destinées à réorganiser ses services sans licenciement économique et qui prévoyait ainsi des mesures d'aide au départ volontaire, à l'intention des salariés désirant

DEMANDE N'ETAIENT PAS COMPARABLES EN VALEUR ; QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL DEGRANDE