AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372360cd58014677408fb5
4 novembre 1999
4 novembre 1999
représentants légaux en exercice notamment ses Président-directeur général et administrateurs domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion
Source officiellePage 73 sur 21533
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100481
30 juin 2021
30 juin 2021
septembre 2010, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] (la banque) a consenti un prêt à la société civile immobilière Acte 2-rue Dufrénoy (l'emprunteur), au taux effectif global de 3,786 %, destiné
Source officielle