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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372360cd58014677408fb5

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

représentants légaux en exercice notamment ses Président-directeur général et administrateurs domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100481

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

septembre 2010, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] (la banque) a consenti un prêt à la société civile immobilière Acte 2-rue Dufrénoy (l'emprunteur), au taux effectif global de 3,786 %, destiné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100692

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

], [E] [O], [B] [A], [J] [X], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 20-16.499 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00089

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

FÉVRIER 2024 La société Jirlec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-11.654 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc4ca

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X..., chirurgien-dentiste, s'est engagé envers Mme Y... à la présenter à sa clientèle, à lui céder son installation et son mobilier professionnel, à lui consentir un bail du local professionnel et à ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200395

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Dental

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d98

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

en matière de TVA, par la SA Micro Mega dont le siège se trouve 5-12 rue et/ou avenue du Tunnel à Besançon (25000), et qui a pour activité le négoce d'aiguilles utilisées dans le domaine médical, dentaire

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d99

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

en matière de TVA, par la SA Micro Mega dont le siège se trouve 5-12, rue et/ou avenue du Tunnel à Besançon (25000), et qui a pour activité le négoce d'aiguilles utilisées dans le domaine médical, dentaire

Source officielle
CC

civ2

6137217ccd580146773f42aa

Cassation

3 mai 1991

3 mai 1991

X... et la MGFA soient condamnés à l'indemniser des frais entraînés par les changements d'une prothèse dentaire, et de ses débours du fait de chaussures orthopédiques, alors qu'elle avait versé aux débats

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CC

soc

613723e4cd5801467740f85d

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... a été engagé par la société Ugin'dentaire par contrat du 5 avril 1990, en qualité d'agent dentaire, catégorie technico-commercial ; que la rémunération contractuelle comprenait notamment : 10 % sur

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e48

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé (Nouméa, 10 février 2005), que la société Le Gardien a demandé qu'il soit fait interdiction à la société Gardian de faire usage de cette dénomination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00042

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

à leurs produits ou gamme de produits vendus sous leur marque, afin d'en faciliter le référencement, et que le consommateur, familier d'un tel usage, ne percevait nullement lesdites dénominations comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00043

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

V... faisait valoir que l'abus de majorité suppose de constater que la délibération adoptée en assemblée générale l'a été contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-D-14

droit de la concurrence

23 juin 2016

23 juin 2016

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-36

droit de la concurrence

19 mai 1992

19 mai 1992

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement des fonctionnaires et agents français en provenance ou à destination des D.O.M. et des T.O.M.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-D-15

droit de la concurrence

16 novembre 2011

16 novembre 2011

relative à des pratiques mises en œuvre par la société SOGAREL dans le secteur des parkings à destination des passagers de l’aéroport de Lille

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-D-05

droit de la concurrence

13 juin 2014

13 juin 2014

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle à La Réunion et à Mayotte

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-12

droit de la concurrence

5 mars 1996

5 mars 1996

relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Lilly France dans le secteur des spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-D-24

droit de la concurrence

13 décembre 2012

13 décembre 2012

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20163309

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des chercheurs, des contrats de destination

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