[Y] est propriétaire aux normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002 dès lors que ce texte a pour seul but de protéger les locataires et non les propriétaires d'un bien qui ne répondrait

titre exécutoire du 5 mai 2015 encourraient la nullité pour défaut de titre exécutoire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'être revêtue de la formule exécutoire, prévue par l'article 1er du décret

rejeter sa demande en communication de la copie des attestations de présence aux assemblées générales des 25 mai 2016 et 21 juin 2017, alors « qu'il résulte des dispositions des articles 14 et 33 du décret

retraite supplémentaire aux motifs que "S'agissant du caractère collectif au regard des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, l'intimée reconnaît que ce texte issu du décret

n° 2016-979 du 19 juillet 2016 publié au JO du 21 juillet 2016 ; décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 publié au JO du 4 novembre 2017 ; décret 2018-392 du 24 mai 2018 publié au JO du 26 mai 2018) ;

du 6 mai 2017 et le second celle issue du décret du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février

2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 169 bis de l'annexe III du Code général des impôts, 2 du Code civil, 1 et 2 du décret du 5 novembre 1870, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Suivant ordonnance du 26 août 2024, le président du tribunal de commerce de Draguignan a désigné la SELARL DELORET-[X] en qualité d'administrateur ad hoc de la SAS [1].

des véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et du décret

Attendu que la société EDF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme aux associés de la SEP à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du décret

Attendu que la société EDF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme aux associés de la SEP à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du décret

Attendu que la société EDF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme aux associés de la SEP à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du décret

Attendu que la société EDF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme aux associés de la SEP. à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du décret

sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et 1er, 2°, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008, applicables à la

la confiscation des armes et munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 et 32 du décret-loi

bien été construits en vue d'une seule utilisation et s'ils ne pouvaient pas être transformés pour l'exercice d'un autre commerce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23-8 du décret

du 12 août 1969, des articles 485, 1er alinéa, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 103, dernier alinéa, du décret du 12 août 1969 modifié par le décret du 3 juillet 1985 ; Sur le sixième moyen

le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19 du Code pénal, 3 du décret