X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence Sud-Est de la société, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des documents produits par la société Vélux à l'appui de ses prétentions

attaqué (tribunal d'instance de Paris, 24 juin 2003) que les sociétés Reuters France Y..., l'Agence Reuter et Reuters Service SA, ont saisi le tribunal d'instance afin de confirmer que les élections de délégués

X... ont formé auprès du tribunal d'instance une requête aux fins d'annulation des premier et second tours des élections des délégués du personnel intervenues les 25 février et 11 mars 2003 au sein de

de le représenter en justice pour les procédures dispensées du ministère d'avocat, le délégué du gérant ne peut lui-même subdéléguer le pouvoir de représenter la société en justice à un autre préposé

[K] est délégué du personnel de l'établissement Sud-Est de la société Capgemini Dems France, anciennement dénommée Sogeti High tech, qui est une des sociétés composant l'UES Capgemini. 2.

Par jugement du 12 octobre 2015, un juge aux affaires familiales, saisi par le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir (le conseil départemental), a délégué à ce dernier l'autorité parentale

, en jugeant que le licenciement pour faute grave de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir elle-même constaté que l'employeur avait produit aux débats un courrier des délégués

sans rechercher si elle n'était pas mise en échec par le dessaisissement de l'avocat antérieurement à ce qu'il soit mis fin à l'instance par une décision juridictionnelle irrévocable, le conseiller délégué

un contrôle de celles-ci et à une intervention en cas d'incident", si bien que celui-ci peut s'absenter pourvu qu'il reste joignable et à la disposition des participants à la visite, la conseillère déléguée

[H] ou mises à sa disposition avant l'audience du 13 mars 2023, le délégué du Premier Président de la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

défaut d'impartialité, qu'il ne saurait être déduit de la seule existence d'une fondation regroupant plusieurs entités distinctes dont l'hôpital, un défaut d'impartialité de ce dernier, le conseiller délégué

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués

contre Prosper Y... du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise constitué par la désignation de celui-ci en qualité de président d'un comité d'établissement malgré sa qualité de délégué

X... et Y... en qualité respective de délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise auxquelles le syndicat CFE CGC a procédé le 12 février 2004, alors selon le moyen : 1 /

jugement d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'adhésion tacite de la fédération CGT commerce distribution services au protocole d'accord préélectoral en vue des élections professionnelles des délégués

du personnel », sans rechercher, ainsi qu'elle y était explicitement invitée, si la salariée n'avait pas pour sa part envoyé son courriel du 3 mars 2012 qu'aux délégués du personnel, ainsi qu'à ses trois

travailleurs, est, en règle générale, pénalement responsable des infractions constatées à cet égard sur les chantiers, il peut toutefois être exonéré de cette responsabilité s'il est prouvé qu'il a délégué

général de la SA Lyslor, déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de chantage contre Pascal Y... exposant que la société employait ce dernier depuis de nombreuses années en qualité de délégué