« obligé de vendre de la drogue » pour subvenir à ses besoins et qu’il ressort de l’arrêt précité de la Cour d’appel de Douai qu’il n’a pas respecté les modalités de son contrôle judiciaire en ne déférant

droit d'asile, en ce qu'il n'a pas quitté la région d'orientation et le lieu d'hébergement attribués, en l'absence de proposition ; il a respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en déférant

avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

    Le requérant déféra cette décision en annulation devant le tribunal administratif d’Orléans. Par jugement du 9 juin 1992, le tribunal rejeta la requête en annulation du requérant. 12.

Le silence du préfet fit naître une décision implicite de rejet que le requérant déféra à la censure du tribunal administratif de Poitiers, en faisant valoir que le régime imposé aux chasseurs propriétaires

Article 2 appointed the President of the Calabria region as deputy commissioner for the urgent and non-deferrable measures aimed at assisting the population and safeguarding public and private safety.

  Le 15 juillet 1987, le requérant déféra à la censure de la Cour de cassation les arrêts de la cour d'appel de Pau des 26 mars 1985 et 21 août 1986.   17.

De son côté, face au refus des requérants de régulariser leur position d’occupants sans titre du domaine public, le Préfet les déféra devant le même tribunal, comme prévenus d’une contravention de grande

Par courrier du 11 avril 2019, [C] [H] et [L] [H] ne déférant pas à cette demande ont indiqué à l’administration fiscale qu’ils n’étaient pas imposables au titre de l’ISF.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 29 février 2024, la société [T] a relevé appel de ce jugement aux fins d'annulation ou d'infirmation, déférant à la cour les chefs la déclarant recevable

    On 27 December 2002 the applicant applied to the prosecutor's office and asked for execution of the prison sentence to be deferred.

In reply, the applicant requested, on 4 February 2003, that the payment of the State fee be deferred until after examination of the case in accordance with Article 48 of the CCP.

In April 2001 Z., one of the applicant’s clients, was detained on suspicion of having attempted to defraud a creditor. On 12 April 2001 the applicant was heard as a witness.

   The particular circumstances of the case        The applicant was charged, (together with her husband and two others), with conspiracy to defraud the Secretary of

She further complained about the separation of her two older children from their younger sibling against their will and under Article 2 of Protocol No. 1 about the deferral of her youngest son’s enrolment

Articles 153 and 153a of the Code of Criminal Procedure, which had not been adopted in the absence of an agreement between the applicant and the prosecution, converted the sentence into a warning with a deferred

[Z] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Emmanuel RAYNAL, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le

TT Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Richard DOUDET et Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

1978 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 5] Représentés par Me Sylvie SERGENT de la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentés par Me Sophie DEBERNARD