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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254bcd5801467741c8c7

Cassation

21 octobre 1991

21 octobre 1991

prêt étant assuré par le paiement de la facture du matériel et ce paiement lui-même n'étant réalisé que grâce aux primes et subventions que la libération du capital avait précisément pour effet de débloquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110755

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

créances réciproques des parties ; alors 1°/ que lorsqu'un crédit à un consommateur est affecté au financement d'un bien ou d'une prestation de services, commet une faute le banquier prêteur qui débloque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90260

Appel

8 février 2013

8 février 2013

Par courrier daté du 12 octobre 2012, Monsieur Mohamed X...a demandé au juge des tutelles de débloquer la somme de 16000 euros sur le compte de ses deux enfants, faisant valoir qu'il était dans une situation

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101467_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans le cas où le groupe de copropriétaires serait remboursé ; - le montant des remboursements des taxes versées par d'autres propriétaires vient d'être " débloqué

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006246_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'encaissement délivrés par la société d'affacturage ne reflète pas les encaissements réels puisque le factor applique à chaque avance qu'il consent et à chaque créance cédée, une retenue de garantie qui n'est débloquée

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2400984_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

infligé à la compagnie, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 19 décembre 2022, débarqué

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500915_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

B est subordonné à la réservation d'un nouveau vol suite au refus de son débarquement par les autorités algériennes le 17 mars 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418518_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

par Me Leloup, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de débloquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411541_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

décembre 2024 et le 20 janvier 2025, Mme C B épouse A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de débloquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414380_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de séjour en qualité de membre de famille de français et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que de débloquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201178_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201180_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201182_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201184_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201186_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201188_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201200_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201202_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201204_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110521

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[P] et Mme [X] ne peuvent imputer le retard à la banque, alors que les fonds ont été débloqués le 29 novembre 2013 sur le second prêt signé le 24 novembre 2013 et que les époux [P] ont occupé effectivement

Source officielle

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