Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Société Saint Christoly et de la Compagnie d'assurances La Concorde, de Me Choucroy, avocat de la Société Intrafor Cofor et de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance

, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Ancel, avocat de la société Compagnie financière de construction industrielle, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

B..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. D..., les conclusions de M.

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Transports Pevee et

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Fortunet-Mattei-Dawance, avocat de M.

Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de Mme Z..., de la SCP Gauzès ethestin, avocat

I..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Prim Ribet et de la SCP Matteï-Dawance, avocat des époux D..., les conclusions de M.

Rémery, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., Me

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., les conclusions

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société SHIF, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment

le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Anglo Belge France et de la Compagnie préservatrice Foncière, de Me Mattei-Dawance