Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des craintes du requérant en cas de retour doit être écarté. 16.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1996 qui, pour exploitation sans autorisation d'un établissement classé, exécution d'un travail clandestin et actes de cruauté

Gabriel X..., demeurant ... à Le Creusot 71200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social, de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

au statut des réfugiés, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, craignant d'être persécutée : " se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

ROUILLE ETAIT SURVENUE SUR LE TRAJET HENDAYE-PARIS, ET QUE LE WAGON DECOUVERT OU LEDIT COLIS AVAIT ETE CHARGE A HENDAYE N'AVAIT PAS ETE BACHE ; QU'ENFIN LA CAISSE D'EMBALLAGE PORTAIT LA MENTION " CRAINT

COMME UNE MISE EN SCENE, COMME DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A FAIRE NAITRE LA CRAINTE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE EN VUE DE SE FAIRE REMETTRE DES FONDS ; "ALORS QUE CE FAIT CONSTITUE UN SIMPLE

L'EMPLOYEE S'EXPLIQUAIENT PAR LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NEGLIGE DE LUI DONNER LE NOUVEAU BAREME, QU'IL N'ETAIT PAS MECONTENT DE SON TRAVAIL ; QU'IL AVAIT VOULU SE DEBARRASSER D'ELLE A LA SUITE DES CRAINTES

Xavier Y..., demeurant Le Creusot (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (Chambre Sociale), au profit de la caisse d'assurance vieillesse

Il soutient qu’ il ne connait personne en Croatie alors qu’il y a une grande communauté pakistanaise en France et les autorités croates le renverraient au Pakistan où il craint pour sa vie.

Il soutient que : - il va faire une demande de réexamen de sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - il craint pour sa vie en cas de retour

décision qu'elle attaque, Mme D A, agissant au nom de son fils mineur, soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation en ne se prononçant pas sur les craintes