AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine Y..., demeurant à Mérignac (Gironde), domaine de Foncastel, bât

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2022), une décision de la Superior Court of Justice de l'Ontario (Canada) du 24 juin 2014 déclare que MM.

de l'avocat de la salariée, elle ne pouvait juger que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle était présumé trouver sa cause dans le courrier de l'avocat de la salariée, la cour d'appel

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 12 mars 2025, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, et en prononçant ainsi une astreinte perpétuelle, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article L. 173-5 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 173-5 du

On 23 March 2011 the Harju County Court rejected the appeal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

The applicant stated that he had been refused an oral hearing before the lower courts and that the County Administrative Court had also rejected his request to hear an expert witness.

The Supreme Administrative Court ( korkein hallinto-oikeus, högsta förvaltningsdomstolen ) in essence upheld the county administrative court’s decision.

On an unspecified date, the case was assigned to the Bjelovar County Court. 7.

On 19 February 2004 the Split County Court dismissed an appeal by the applicant and upheld the first-instance judgment.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Close: proceedings still pending, an appeal having been lodged with the Paris Administrative Court of Appeal. Total: over two years already. 2.