AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2210304_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Cette prime forfaitaire uniforme dite " de fin d'année " était versée aux personnels communaux par l'intermédiaire du Comité des œuvres sociales des employés communaux (COSEM), selon ce qu'indique une
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LE COSSEC, Yann, Gilbert, Simon
12/06/2026
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COSSEC, Dylan
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30/04/2026
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COSSEC, Dylan
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
30/04/2026
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COSSEC, Dylan
28/04/2026
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COSSEC AUTO 64
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Janvier 2026 , désignant mandataire judiciaire SELARL MJPA prise en la personne de Me Philippine ABBADIE 4, place du Château Vieux - BP 10302 - 64103 Bayonne . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les artic
28/02/2026
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Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8892a
19 septembre 2006
19 septembre 2006
a lieu, en conséquence, de débouter la commune d'Asnières-sur-Seine de cette demande; Sur la demande d'indemnité de préavis : Attendu que selon les dispositions de l'article 46 de la convention collec
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