Dit que le constat de violation ci-dessus constitue en soi une satisfaction équitable suffisante;   3.    Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens - demande rejetée

   Le 29 août 1990, la Chambre a renoncé à tenir audience, non sans avoir constaté la réunion des conditions exigées pour une telle dérogation à la procédure habituelle (articles 26 et 38 du

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires

Dommage moral : suffisamment compensé par le constat de violation (vingt voix contre une). B.   Frais et dépens Requérants ne chiffrent ni ne détaillent leurs demandes – rejet (unanimité).

Dommage moral : suffisamment compensé par le constat de violation (vingt voix contre une). B.   Frais et dépens Requérants ne chiffrent ni ne détaillent leurs demandes – rejet (unanimité).

      Le 28 juin la chambre avait renoncé à tenir audience, non sans avoir constaté la réunion des conditions exigées pour une telle dérogation à la procédure habituelle (articles

Dit qu’un constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant   ;   3.

    La Cour constate que la première branche du grief n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    Si l’autorité de surveillance constate une violation du droit, elle peut   : a.

Costa , président ,     L. Loucaides ,     C. Bîrsan ,     K. Jungwiert ,     V. Butkevych ,     V. Zagrebelsky,   M me   A.

    La Cour constate qu’il existe un lien de causalité entre la violation de l’article 10 et l’obligation faite aux requérants de payer 29   347 EUR en dédommagement du préjudice subi par

    Dit que le constat de ces violations représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant   ;   4.

Violation de P1-3;Violation de l'art. 14+P1-3;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens

Elle constate en outre que celles-ci ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 19.

Elle constate qu’il est compréhensible que les requérants, qui répondaient devant une cour de sûreté de l’Etat d’infractions prévues et réprimées par le code pénal, aient redouté de comparaître devant

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 17.

Aucune différence n'existant entre la situation de fait et de droit constatée dans cette affaire et celle de l'espèce, la Cour n'aperçoit aucun motif de déroger à sa précédente conclusion. 20.