Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

l'ordonnance à intervenir, de mettre fin à l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre et à destination de Haïti, en mettant fin à sa rétention au centre de rétention administrative de Coquelles

Patrick Z..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Nicole Y..., demeurant ... à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine), La demanderesse

(Ille-et-Vilaine), 18 / des Mutuelles unies IARD, dont le siège est 3037 X à Rouen (Seine-Maritime), 19 / de la société Axa mutuelles, dont le siège est route de Rennes à Vézin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine

Coquet, président assesseur, M. Debrion, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. Le rapporteur, F. A La présidente, S.

D B, ressortissant algérien, est actuellement retenu au centre de rétention administrative de Coquelles.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, Mme B C A, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Il ressort des pièces du dossier que, alors qu'il était en détention au centre pénitentiaire de Rennes - Vezin-le-Coquet, M.

L’intéressé a été placé en rétention administrative, au centre de rétention administrative de Coquelles, le 25 mars 2026.

Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Huglo, conseiller doyen, Mmes Ott, Agostini, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, en raison d'un défaut de surveillance de son père à l'origine de son suicide ; le 26 août 2018, Jean A a été trouvé en possession d'une cordelette

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Décembre 2015, devant : Madame COQUERELLE, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame DEBON, faisant fonction de

PROFESSIONNELLE DES PERSONNES INADAPTEES - AAASPPI agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE