X..., salarié de la société Nouvelles Galeries, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1994) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son emploi le 4 décembre 1991 et de l'avoir en conséquence

que l'employeur de Mme X... était la société Onet propreté et que le contrat de travail qui liait la salariée à la société était un contrat à durée indéterminée, et d'avoir condamné la société Onet propreté

à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; que la cour d'appel

un contrat de cogérance non-salariée, il appartient aux juges du fond de contrôler le bien-fondé de la rupture et donc de vérifier si la poursuite du contrat du cogérant a été rendue impossible par la

Celle-ci, en masquant l'existence d'un véritable bail rural par la conclusion artificielle de plusieurs contrats d'ailleurs stipulés indivisibles, soit un contrat dit de « prestation de services », portant

l'effectivité des garanties du contrat MPS à l'égard de Madame [T] et ce depuis sa souscription par la société [J] ; - Constater que les primes payées, depuis 1996, en exécution du contrat MPS ont pour

A... de mettre à exécution le contrat de travail, M.

[U] et la société France Confort Habitat, - constaté dès lors la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M.

[I] (le notaire), contracté un emprunt bancaire ; qu'imputant à celui-ci divers manquements à son devoir de conseil, notamment à l'occasion de la passation de cet acte, Mme [N] et ses deux enfants

entreprise de location de véhicule avec chauffeur, transport de tout document et courses en tout genre ; qu'il a, en tant que "représentant Euromulticourses 29", conclu le 18 janvier 1990 un contrat dit

Guy X... a créé en 1976 avec divers associés la société AC Sud et y a exercé cumulativement des fonctions de mandataire social et de salarié ; que le 27 mai 1987, il a renoncé, par trois contrats distincts

T... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et dit que la régularisation de la situation de M.

façades et de l'agencement de divers locaux. 2.

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 février 2015, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; La COUR

X... a commandé à la société Ceps un complexe de viennoiserie sous l'enseigne Point chaud comprenant divers matériels financés par contrat de crédit-bail conclu le 26 août 1992, avec la société Compagnie

X... a été engagé, le 20 juin 1994, par la société Fanello, en qualité de carreleur, dans le cadre d'un contrat d'aide au premier emploi des jeunes d'une durée de dix-huit mois ; que, le 27 janvier 1995

La crédirentière conteste la recevabilité du moyen, aux motifs qu'il est dirigé contre le prononcé d'une mesure d'expertise et que la cour d'appel ne s'est pas prononcée au fond sur les demandes de la