compter de la signification de l'arrêt, alors « qu'ayant expressément reconnu que le contrat principal était nul pour vice du consentement et que le jugement entrepris devait par conséquent être confirmé

concluait que "tant la qualification adoptée par les parties que le contenu du contrat sont ceux d'un contrat de vente" ; qu'en refusant pourtant de qualifier de contrat de vente ce contrat, qui ne comportait

de travail en accepte les termes ; qu'il n'était pas contesté que M.

Selon les articles L. 311-32 et L. 311-33, devenus L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution

20 trimestres ; que ces contrats correspondent aux contrats passés avec Auxiloc sur le prix et la durée de la location ; que M.

de travail, peu important leur adhésion personnelle au contrat de prestations de l'Agessa, organisme de protection sociale réservé aux auteurs indépendants ; que l'existence d'un contrat de travail liant

financière et économique, 9 octobre 2001, pourvoi n° 98-20.978) que la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE (la banque) a consenti

inexacts, au préjudice de Ghislaine A... et de l'avoir, en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 2 000 euros avec sursis ; "aux motifs que l'usager des deux attestations litigieuses ne conteste

Timone et Copra Provence, d'autre part, rappelait expressément que les sociétés Sud conseil réalisation, Igap et Concept Timone s'étaient "rapprochées aux fins de convenir des modalités de transfert du

de la rupture du contrat relatif à la restauration de l'immeuble Ultra Bureaux; que pour estimer que la société ne rapportait pas la preuve que c'était la société MRS qui avait rompu ce contrat, la cour

au salarié de transformer ce contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 6 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

de travail ne pouvait être contestée par M.

contractuelles relatives à la résiliation de plein droit qu'il résultait du paiement des redevances que ce contrat avait été continué et en considérant qu'il importait peu que le juge-commissaire n'ait

de sous-traitance de maintenance, notamment à la clause de ce contrat prévoyant le régime de contestation des factures de Xerox, dès lors que si les concessionnaires refusaient de conclure ou de reconduire

. ; que pas plus ne ressortent de la procédure des éléments permettant de retenir l'usage d'un acte authentique dont la fausseté n'est pas avérée ; "alors 1 ) que tout jugement ou arrêt doit contenir

suffisamment de l'enquête préliminaire et de l'instruction et notamment des déclarations des deux prévenus, qu'est établi en l'espèce l'élément matériel du délit de faux lors de la conclusion des contrats

insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Anne-Lise Y... du chef de violation de domicile ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté

lettre d'embauche, Alain Debeaucé avait fixé lui-même son salaire, Michel Friant ayant signé sans chercher à s'assurer des pouvoirs conférés en violation apparente de la loi ; qu'à la suite de ce contrat