Saint-Germain-en-Laye, 20 février 1992), Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son ancien employeur, le Centre de rééducation psychopédagogique qu'elle avait subrogé lors d'un congé

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

visant la mise en demeure du 28 juin 2023 pour la somme de 35 495 euros soit 33 805 euros de cotisations et 1690 euros de majorations, en l'absence de règlement'; - débouté l'URSSAF de Franche-Comté

devenu irrévocable a reconnu leur droit à réparation, au motif qu'il n'était pas établi que Patrice Y... ait été le conducteur du véhicule ; que Mme X... et la MAIF ont exercé un recours en garantie contre

d'un délai, la réalisation en est devenue impossible du fait du débiteur, ou, à tout le moins, que le délai raisonnable pour la réalisation de la condition a expiré ; qu'en considérant la condition suspensive

2024 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-14.292 contre

X... en retenant qu'il ne rapportait pas la preuve de la dissimulation à son endroit des poursuites dirigées contre M.

des congés payés et procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. 4.

[X] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-11.724 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [M] [D], domiciliée

délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme étant réalisée ».

Hugues, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 14 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X..., du chef d'homicide involontaire

salaire visé ne comporte nullement la mention que le montant des congés payés correspondait à 64 jours de congés payés à compter du 23 octobre 1989 se terminant le 25 décembre 1989 et doit ainsi nécessairement

suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° F 15-10.898 formé par la société Tempeol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Chauffage et entretien, contre

d'un an pour création d'entreprise à compter du 15 avril 1986 ; que l'intéressé ayant informé son employeur par lettre du 11 février 1987, de son désir de reprendre son emploi à l'expiration de son congé

Fathia, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 octobre 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

ouvrés de congés, il comptabiliserait non pas cinq semaines de congés payés mais cinq semaines et 3,5 jours ouvrés, soit 28,5 jours ouvrés de congés payés ; que, comme le soulève à bon droit la Société

Maurice X..., domicilié [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Etablissement

de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de cette période et classé dans une catégorie de risque était, non le coût moyen de