[C] [J] a fait l'objet d'une poursuite par ordonnance pénale, des chefs d'excès de vitesse et usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières

l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...de CORAINVILLE Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 10 juin 1999, qui, pour abus de confiance

le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en considérant que le licenciement du salarié en date du 7 août 1996 était fondé en raison de la gravité de faits révélés le 29 juin 1995, sans constater

En effet, il apparaît que les diligences effectuées sont indiquées sur le registre, bien qu'elles ne soient pas obligatoires au sens du texte précité.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise pour la construction, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit

conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

humaine présenté par la victime à une heure par jour "pour pouvoir s'occuper de l'unique enfant vivant alors au foyer", la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accident s'est produit parce que, dans une légère courbe, la motocyclette conduite par M.

avoir retenu que la société Switch avait seulement perdu « la faculté de proposer ses produits », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit

Aucun élément produit ne permet d'établir que M.

, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code

E... faisait valoir que l'acte de constitution n'avait jamais été notifié et produit, mais que n'avait été produit qu'un récépissé n'indiquant que le nom des parties, de sorte que l'article 908 du code

à responsabilité limitée, dont le siège social est à Noisy-Le-Grand (Seine-saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit

., pour agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

la facturation et contre le second, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits