AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722adcd580146773fffac
16 avril 1996
16 avril 1996
vitesse excessive eu égard à la configuration des lieux, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport de gendarmerie violant ce faisant l'article 1134 du Code civil ; alors que, seule la faute du conducteur
Source officiellePage 73 sur 20070
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00644
25 mai 2022
25 mai 2022
[Z], [U], [K] et [H] ont été engagés par la société Transports Alloin, devenue la société Kuehne + Nagel road (la société), chacun en qualité de conducteur de poids lourds soumis à la convention collective
Source officielle