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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722adcd580146773fffac

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

vitesse excessive eu égard à la configuration des lieux, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport de gendarmerie violant ce faisant l'article 1134 du Code civil ; alors que, seule la faute du conducteur

Source officielle

Page 73 sur 20070

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00644

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[Z], [U], [K] et [H] ont été engagés par la société Transports Alloin, devenue la société Kuehne + Nagel road (la société), chacun en qualité de conducteur de poids lourds soumis à la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00641

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[V] a été engagé par la société Transports Alloin, devenue la société Kuehne + Nagel road (la société), en qualité de conducteur de poids lourds soumis à la convention collective nationale des transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00640

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[L] a été engagé par la société Transports Alloin, devenue la société Kuehne + Nagel road (la société), en qualité de conducteur de poids lourds soumis à la convention collective nationale des transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00638

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[L] a été engagé par la société Transports Alloin, devenue la société Kuehne + Nagel road (la société), en qualité de conducteur de poids lourds, soumis à la convention collective nationale des transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00643

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[F] a été engagé par la société Transports Alloin, devenue la société Kuehne + Nagel road (la société), en qualité de conducteur de poids lourds soumis à la convention collective nationale des transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00642

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[W] a été engagé par la société Transports Alloin, devenue la société Kuehne + Nagel road (la société), en qualité de conducteur de poids lourds soumis à la convention collective nationale des transports

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f087

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

part, que l'article L. 435-3 du Code du travail, qui dispose que le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et est informé et consulté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00442

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

". il précise que "cette consultation des représentants du personnel a lieu au moins 15 jours avant le début de ladite période".

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CC

cr

éesc/Reine PAYET pour blessures involontaires

61372577cd5801467741df73

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

mètres derrière la voiture au moment où celle-ci s'est garée sur le bas-côté ; que ce défaut de maîtrise tient vraisemblablement en l'espèce au fait que David A... manquait d'expérience dans la conduite

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cr

61372650cd5801467742498d

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

et de l'instruction que l'accident s'était produit le 15 mars 1997, à 5 heures 50, de nuit et sur la chaussée grasse et humide d'une portion non éclairée de l'autoroute A 12 ; que le semi-remorque conduit

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3673

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

.) - 15809/02 Décision 25.10.2005 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Auto-incrimination: Obligation de révéler le nom et l’adresse du conducteur d’un véhicule pris en

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CC

cr

6137260ccd580146774228c2

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

en circulation sur voie publique de vingt heures et précisaient qu'il s'agissait d'une conduite effective ; que sa culpabilité est ainsi suffisamment établie de ce chef ; "alors que la cour d'appel

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cr

61372645cd58014677424416

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

X... déjà condamné le 29 janvier 1999 pour blessures involontaires et conduite sous l'empire d'un état alcoolique était bien coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis en état

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cr

61372647cd58014677424572

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

" en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X... coupable, d'une part, d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne de Daniel Y... et, d'autre part, de non-respect de la priorité du véhicule conduite

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04227

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

O... de lourdes charges concernant le fait qu'il ait commis les faits pour lesquels il a été mis en examen, charges qui ont conduit à sa mise en accusation, puis à sa condamnation par la cour d'assises

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02573

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de trois cents euros par contravention, pour des faits commis les 8 septembre, 22 septembre et 12 octobre 2015 ; "aux motifs qu'il apparaît que les conducteurs

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CC

cr

61372629cd58014677423696

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

juillet 1999 à 21 heures 25, un accident mortel de la circulation s'est produit dans la commune d'Anglet sur le boulevard des Plages, route départementale 405 entre un véhicule Citroën AX immatriculé ...conduit

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CC

cr

613725fccd58014677422126

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

adressée le 25 mai 1994, Fernand B... précisait ses fonctions, dont il ressort qu'elles étaient essentiellement administratives (réception du client, établissement des plannings en liaison avec le conducteur

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