le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, le 11 septembre 1996 ; que, le 11 septembre 1996, la prescription de l'action publique du délit de faux, qui aurait été commis

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gianfranco X... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis du chef de viol par ascendant commis

La qualification RGE de DMC [V], limitée à la toiture extérieure, ne couvre pas l’isolation des combles, rendant l’opération inéligible à la prime.

.] ; que les actes qui auraient été commis dans le grenier de la maison du [...] ont été décrits par elle comme des « chatouilles » ; qu'elle a précisé que ces chatouilles l'avaient mise mal à l'aise,

pas caractérisée ; qu'en retenant une telle circonstance aggravante, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Patrick X... aurait commis

actions acquises en 1968" ; qu'à l'issue de l'information, Roger Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de "vol de 500 actions au préjudice de Denise Y...", les faits commis

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le délit incriminé par l'article 175 du Code pénal suppose que l'acte incriminé ait été commis

, sauf à constater, soit qu'il a partiellement bénéficié des produits de tous les détournements commis, soit qu'il existe un lien de connexité entre tous les détournements commis par l'auteur principal

802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire ouverte sur des faits d'agression sexuelle qu'aurait commis

, que l'affaire à laquelle la décision attaquée se réfère concerne des faits qui se sont déroulés il y a plus de seize ans, partant prescrits, et dont elle était la victime, à savoir un harcèlement commis

par un contrat de sous-traitance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Spie fait grief à l'arrêt de dire que la société MAB a commis

Code ; Attendu que l'officier de police judiciaire, qui pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis

1995, pour faute grave, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1998), d'avoir décidé que l'intéressée n'avait pas commis

matérielle d'un arrêt rendu le 19 mai 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ce dernier a retenu une date erronée concernant la date à laquelle lui a été attribué le coefficient K 390 ; 2 / qu'il a commis

département d'Ille-et-Vilaine, 20 mars 1995) de prononcer le transfert de propriété, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que ce département a commis

remboursement de l'emprunteur, commet une faute ; qu'en ne recherchant pas si la BNP-Paribas n'avait pas autorisé des découverts inadaptés à son activité professionnelle et finalement ruineux et n'avait pas commis

[C] au motif qu'il n'était pas possible d'affirmer que l'intéressé a bien commis l'infraction reprochée, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant la contravention

juridictions civiles, alors qu'en l'absence de tout acte d'instruction propre à l'affaire en cours, il ne ressort pas des énonciations de l'ordonnance et de l'arrêt que les faits n'ont manifestement pas été commis