Attendu que la société Abbey national France, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) d'annuler le commandement

En janvier 2010, la société Panpharma a adressé une première commande à la société Midas Pharma pour ces molécules. Les relations commerciales se sont ensuite développées.

L'analyse des pièces produites aux débats montre au contraire que les congés n'étaient pas pris mais qu'ils recevaient simplement une contrepartie financière », cependant que les congés payés indemnisés

calcul de l'indemnité de congés payés, les primes calculées pour l'année entière périodes de travail et de congés payés confondues ", qui ne sont pas affectées par l'absence du salarié au cours de ses

de congés payés, les primes calculées pour l'année entière périodes de travail et de congés payés confondues ", qui ne sont pas affectées par l'absence du salarié au cours de ses congés ; que la société

[J] dit [X] avait à l'origine acquis 6 jours de congés payés au titre de l'année 2022, mais qu'elle disposait également de 6 jours de congés payés acquis en 2021 qu'elle n'avait pu prendre en 2022 et qui

de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise n'a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle

payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Saggel Vendôme fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée un complément de congés payés, alors, selon le

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA LIMITE DE TEMPS QU'ELLES FIXENT POUR LE CONGE DE LONGUE DUREE S'APPLIQUE AU CONGE ACCORDE AU TITRE D'UNE AFFECTION DETERMINEE ; QU'AU CAS OU, APRES AVOIR BENEFICIE

Les salariées font grief à l'arrêt de juger leurs licenciements fondés sur une faute grave et de rejeter leurs demandes de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, de congés payés afférents

n'est due aux salariés qu'à la date où ceux-ci prennent leurs congés ; qu'en l'espèce, la cour constate que les salariés de la SA La Peageoise ont acquis leurs droits aux congés payés avant le 22 juin

LN Service a également poursuivi ses commandes postérieurement à son retrait du GIE mais dans des volumes significativement moindres »établissait que les sociétés Euronet et LN Service avaient reconnu

; qu'ainsi, en décidant que les salariés pouvaient bénéficier pendant la période de prise de congé du 1er mai 1989 au 30 avril 1990 d'un congé supplémentaire pour les salariés de sexe masculin ayant un

Y... la somme de 523,20 euros à titre d'indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris ; AUX MOTIFS QUE « Sur les jours de congés trimestriels ; que Madame A...

affecté par le départ du salarié en congé, le treizième mois de salaire est exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, pour condamner la société à verser au salarié

X... des sommes au titre des congés payés supplémentaires et de dommages-intérêts alors , selon le moyen : 1 / que les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté institués par l'avenant

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 2001), que la société des Etablissements X..., aux droits de laquelle se trouve la société La Boîte à Outils, a reçu congé

le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur cesse d'être pluriactif entre la date de délivrance du congé et sa date d'effet, il ne saurait être considéré comme un pluriactif au regard du