de commerce. » Réponse de la cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 7.

Grignon-Dumoulin, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail liant l'association SALF à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1995), que Mme X... a été engagée le 1er mars 1991 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), en qualité de correcteur

unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Zedda, Mmes Brun, Rat, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

deux titres de recettes ont été émis par la communauté de communes de l'Oriente (la CCO) à l'encontre de la société Corsicana service, au titre de la redevance spéciale destinée au financement de la collecte

du délai de distribution de la « lettre verte » pour les envois courants et, pour les envois importants, une « lettre turquoise services plus », suivie, distribuée à « J+2 » et susceptible d'être collectée

872 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal

AFFAIRE : N° RG 21/03125 N° Portalis DBVC-V-B7F-G345  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 06 Octobre 2021 - RG n° RG 428/21

E... à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

La Cour, composée de : M.Denis ARDISSON, Président de chambre , Mme Caroline GUILLEMAIN, Conseillère, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE; Conseillère, a, en vertu de l'article 462 alinéa 3 du code

reclassement de Mlle Y..., laquelle était visée par une mesure de licenciement parmi 58 personnes, qu'aucune mesure ne s'adressait à elle individuellement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du code

X..., en dépit de ce courrier, ne respectait pas les horaires de l'entreprise, n'entretenait pas de bonnes relations avec les autres salariés de l'entreprise et n'accomplissait pas correctement son travail

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code

du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, dans ses écritures, l'agent se bornait à solliciter la prise en charge