ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 20 juin 2024 à Me FOURRIER-MOALLIC

pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que constitue une clause pénale la clause d'une contrat par laquelle

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC-CGEA d'Ile-de-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

justice, la société Champel l'a fait assigner aux fins de mise en oeuvre de la garantie convenue le 14 avril 1999 ; Attendu que pour débouter la société Champel de sa demande, l'arrêt retient que la clause

Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Northern shipping compagny et du capitaine du navire Mekhanik Pustoshnyy, de Me Le Prado, avocat de

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société X... France, de Me Odent, avocat de M.

X..., ès qualités, de Me Ryziger, avocat de la société KHD Deutz, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Houvenaghel Energie, les conclusions de M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SMOB, les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Yvazur, de la SCP Piwnica

Gomez, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société EURL Barach, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mondial chauffage, les conclusions de Mme Piniot, avocat général

Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Troc de l'Ile, de la SCP Tiffreau

X..., ès qualités, de Me Bernard Hemery, avocat de la société Schneider Electric, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Houvenaghel Energie, les conclusions de Mme Piniot, avocat général,

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Karlsbrau France.

X... a été employé par la société Ferssa sécurité comme agent de sécurité et affecté sur le site de la société Carrefour au Mans ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité ; qu'ayant

de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Compagnie La Protectrice et de la société Grenobloise de Transports, de la SCP Piwnica et Molinié

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ufifrance Patrimoine, les conclusions de M.