l'absence de consultation préalable des instances représentatives du personnel à la modification de l'horaire des réunions hebdomadaires de l'équipe éducative n'était pas justifié aux motifs que ce changement

objet, ni pour effet de le rompre ; que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due en l'absence de rupture du contrat de travail ; qu'en considérant que le transfert du contrat de travail par changement

de son logiciel comptable, date à laquelle elle aurait eu connaissance du dommage allégué, ne produit aucune pièce justifiant d'un changement de logiciel, qu'en tout état de cause, le taux contractuel

moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287, 288 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP était porteur de quatre lettres de change

[C] [U], 2°/ Mme [L] [W], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 6], 3°/ groupement agricole d'exploitation en commun du Chêne vert, dont le siège est [Adresse 6], représenté par M.

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Recrutement sur titres d'ingénieurs des Ponts-et-Chaussées dans le corps des ingénieurs

CETAT26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Nom - Opposition aux changements de noms - Motifs suffisants pour demander l'annulation d'un décret autorisant un changement

que la partie civile qui a formalisé son appel le 4 décembre 1997, fait valoir dans le mémoire déposé par son avocat, d'abord qu'elle a été informée avec retard de cette décision en raison de son changement

la société n'a pas produit sa créance fondée sur ce titre dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la société France Promotion ; qu'à compter de mars 2008 la société Le Jardin Gourmand a changé

activité ne saurait légitimer le brutal changement opéré par Euridis en faveur de la Convention collective du commerce de gros et ce, en 1996 seulement, au moment des litiges prud'homaux intentés par

[E] a été engagé en qualité de conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement et de nettoiement le 27 août 2001 et promu régulateur de collecte le 15 mars 2017 par la société How-Choong entreprises,

X... une lettre de change acceptée, et l'a endossée au profit de la société K.H.D. ; que cette société a affecté l'effet au paiement d'une autre commande de tracteur passée par M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 avril 1996) et les productions, que M. et Mme Z... ont signé et accepté des lettres de change

Le Dang Y..., agissant en qualité de gérant de la société et lui a cédé des agencements et installations pour le prix de 400 000 francs payé au moyen de lettres de change tirées et acceptées par M.

X... a commandé à l'imprimerie la société CKC la réalisation de 300 brochures pour le règlement desquelles il a émis quatre lettres de change; que la première d'entre elles ayant été rejetée pour cause

qu'elle avait acceptées ; que la société Factofrance a assigné en paiement la société Vetman ; Attendu que, pour écarter les prétentions de la société Factofrance fondées sur les lettres de change,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GAEC Domaine de Lapierre a accepté une lettre de change

émise par la société Bozkurt ; qu'à l'échéance de la lettre de change, le 27 décembre 2010, la Société marseillaise de crédit a débité le compte de la société Color de la somme de 105 000 US dollars et