Jeanine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs

Seul l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet

la contestation de Monsieur [I] se rapportant non pas à la saisissabilité des biens mais à l'exigibilité même de la créance, devait préalablement, comme le lui indiquait l'acte de saisie, saisir le chef

exécutoire n'est pas réalisée dans les formes légales d'ordre public prévues par les articles 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991, la personne visée par ladite décision est toujours en droit de se dire chez

l'infirmière, Sandrine A... était montée avec elle et Jean-Marc Z... à l'étage et était redescendue en disant aux autres que ce dernier avait tout raconté à l'infirmière ; qu'en acceptant de recevoir chez

T... du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, et déclaré Henri X... coupable d'abus de confiance, en le condamnant de ce chef

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patricia X... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du chef

déposées qu'ils avaient occupé à nouveau les lieux par état de nécessité pour parer à l'absence immédiate d'un abri et assurer la survie de leur bétail en péril ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef

lors des faits faisait état d'une interpellation, et déclarer, d'autre part, que ladite demanderesse n'avait pas été interpellée ; " alors 2) qu'ainsi que Najette X... l'avait fait valoir dans un chef

conseil des Communautés européennes, 30 et 36 du traité de Rome du 23 mars 1957, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef

le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 avril 1995 qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs

préjudice de Félicia A... et d'Olivier B... et les a reçus en leurs constitutions de partie civile ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la Renault Clio de Félicia A... étant déjà assurée chez

janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philippe A..., Salem G..., Franck ou Patrick X..., Alain Y..., Jacques E..., Joël C..., Bernard Z..., Georges F... et Bernard B... des chefs

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 juillet 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte des chefs

conclu le 1er juillet 2003, à la suite de la mise à la retraite du salarié, le versement de l'indemnité transactionnelle a pour objet de régler " définitivement le litige entre les parties, tant du chef