d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Chen

DE CLOTURES ET DE PORTAILS EN TRAVERS DU CHEMIN, D'AVOIR DECIDE QUE L'OBLIGATION, POUR CE DERNIER, DE RETABLIR LES LIEUX AFIN DE PERMETTRE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE,-OBLIGATION RESULTANT D'UN ARRET DEVENU

NECESSAIRES POUR DESSERVIR LES PARCELLES, IL EST CONSTITUE OBLIGATOIREMENT UNE ASSOCIATION FONCIERE QUI A POUR OBJET NOTAMMENT LA PRISE EN CHARGE, LA GESTION ET L'ENTRETIEN DES CHEMINS D'EXPLOITATION

la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-en-Forêt à sa demande de copie du document attestant de la date à laquelle une enquête publique a été diligentée afin de transférer les carraires en chemins

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des

Loubinoux dans la mesure où il est établi que Michel X... utilisait comme appâts un produit interdit en raison de sa dangerosité et que la violation de cette interdiction est la cause de la mort de la chienne

X..., salarié de la société Eurial Poitouraine (la société), a été victime d'un accident du travail le 18 novembre 1997 ; qu'alors qu'il surveillait la chaîne d'emballage et de palettisation de briques

de ladite décision doit la rectifier selon ce que la raison commande, ce qui implique de rechercher dans les termes sans équivoque des motifs l'expression de la volonté des juges puisque, dans le cheminement

. ; que ce bien enclavé était desservi par un chemin situé sur une parcelle contiguë appartenant en indivision à M.

[F] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

[G] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

[S] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

qui reculait de 4 mètres, et se retrouvait projeté à plusieurs mètres du point de choc ; qu'ainsi, eu égard à la violence du choc, la vitesse des motocyclistes a été un élément fondamental dans la chaîne

certifiait qu'alors qu'elle effectuait un stage dans le commerce exploité par Guy Y..., elle avait vu le prévenu faire tomber Stéphanie X..., apprentie, en profiter pour essayer de la toucher et appeler son chien

laissées sans réponse par la cour d'appel en violation des textes visés au moyen, les demandeurs faisaient valoir que Delauney et son équipe étaient affectés selon ordre de la CRR à la découpe de la cheminée

. ; que l'intéressé exposait qu'il se trouvait sur le chemin d'exploitation en limite de sa propriété et de celle de Charles Y... ; qu'un tas de pierres a été déposé par son voisin pour le gêner ; qu'au

représentés sur les photographies remises par Martine Y... à son assureur à l'appui de l'état de ses pertes; que ces ressemblances concernent : le salon trois pièces en cuir, la table basse du salon, la mini-chaîne

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme ; "aux motifs que, le 10 octobre 1995, les gendarmes de la brigade d'Aix-en-Provence ont constaté que, sur un terrain situé chemin