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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2302968_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier du formulaire Cerfa de demande d’autorisation modificative, de la notice descriptive du projet et du plan de masse de la construction projetée
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2305927_20240228
28 février 2024
28 février 2024
recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (formulaire Cerfa
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc837
25 août 2017
25 août 2017
2017 maintenues et soutenues oralement à l'audience, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône : - réplique que le certificat médical initial n'a pas à être consigné sur un imprimé CERFA
Source officielle5e Chambre
603600734028ab65b6225fdb
14 janvier 2016
14 janvier 2016
faite dans les formes et avec les justifications demandées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, c'est à dire au moyen d'un imprimé déterminé par arrêté ministériel appelé formulaire Cerfa
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02807_20220822
22 août 2022
22 août 2022
services hospitaliers dans un EHPAD qui lui était proposé et sur la circonstance que cette offre portait sur un poste assorti d'un salaire de 1697 euros alors que le montant renseigné sur le formulaire Cerfa
Source officielleChambre DALO
DTA_2210926_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'établir la situation d'absence de logement et de caractériser son urgence en se fondant sur la circonstance que le requérant avait produit des éléments incomplets " tels que la page 3 du document Cerfa
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213532_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
fondamentales, il indique notamment les éléments de l'état-civil du requérant, sa nationalité, sa situation au regard du droit au séjour, la circonstance qu'il produit à l'appui de sa demande de titre un Cerfa
Source officielle2ème chambre
DTA_2201750_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par ailleurs, le formulaire Cerfa du dossier de déclaration préalable précise la superficie de la parcelle litigieuse.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2206459_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C produit à l'appui de sa demande un cerfa de demande d'autorisation de travail pour le métier de bardeur, en contrat à durée indéterminée, et que le seul fait de disposer d'un tel cerfa ne saurait constituer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302672_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
limite de la propriété, la nature de combles aménageables du grenier et le numéro de la parcelle cadastrale, dans le but de tromper l’administration ; - la pétitionnaire n’a pas utilisé le formulaire cerfa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00251
10 février 2009
10 février 2009
moyen, qu'il faisait valoir que l'emploi offert à un étranger doit correspondre à la qualification et au secteur géographique autorisés, qu'il résulte des documents produits et notamment de l'imprimé CERFA
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109263_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
requête est recevable ; - le permis de construire tacite est illégal dès lors qu'il n'a jamais été affiché sur la parcelle du pétitionnaire, que le numéro de la rue n'est indiqué ni sur l'imprimé Cerfa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le formulaire CERFA " commerçant, artisan, industriel " complété ; () 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909716_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a indiqué dans le formulaire cerfa de demande de permis d'aménager que " ce terrain est situé dans une zone de taillis et friche d'une ancienne carrière
Source officielle1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La société requérante a formé, le 17 juin 2019, au moyen du formulaire CERFA 14004-04, une déclaration en mairie de meublé de tourisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001413_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
mètre intégrant ainsi pour partie la parcelle mitoyenne section B n°1106 alors que le projet ne peut être instruit ni autorisé sur une assiette appartenant à la commune et, d'autre part, l'onglet 5.2 du CERFA
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002003_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
mairie, dans le délai de trois mois à compter de la réception de ce courrier, d'une part, quatre exemplaires des pièces PCMI 1 à PCMI 8 et PCMI 14-1 et, d'autre part, quatre exemplaires du formulaire Cerfa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01640_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
- la demande de titre de séjour n'était pas accompagnée de l'autorisation de travail ; - la demande d'autorisation de travail, à la supposer dûment présentée par la seule production d'un imprimé Cerfa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il ressort du formulaire Cerfa de déclaration préalable que le projet litigieux consiste en des « travaux ou changement de destination sur une construction existante », et plus précisément en l’« Aménagement
Source officiellePage 73 sur 342