The single spectator I heard excusing captain Elíason and captain Bjarnason argued that there had been only two of them and it would exactly have been the controller who was absent.

against Ukraine lodged on 12 July 2016 communicated on 3 April 2023   SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the administrative offence proceedings in which the applicant, the assistant captain

Y... responsable sur le fondement des articles 1641 et 1645 du Code civil comme sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, du vice caché affectant un immeuble situé au lieudit le Castagné à Aurin

  In its decision, the court blamed the ship’s captain, the technical crew-members and the Polish Shipping Register officials who had verified the state of the ship before the disaster, and the Polish

MILHAUD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hélène CASTAGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant S.A.R.L.

barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant INTIMEE : Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fabienne CASTANY-ASTOR

  The applicant, the ship’s captain, was first placed under police supervision. His detention on remand was ordered by the investigating judge 3 days later.

novembre 2022 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Castany

Castany La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Verhylle, demeurant ... (17e), 12 ) de Mme C..., née Louise, Raymonde Castagne, demeurant ... (17e), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Pierre, Edmond C..., son mari décédé

février 2022 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Castany

février 2022 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Castany

février 2022 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Castany

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Castany, - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, - et les observations de M.

février 2022 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Castany

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

février 2022 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Castany

février 2022 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Castany