parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Catherine LE BAIL, Président, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, Madame Isabelle LE POTIER

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1116 du code civil ; 5°/ que le devoir de mise en garde a pour objet le risque d'endettement et les capacités

de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J114 DÉFENDERESSE Madame [Y] [H] 215 bld Mac Donald 75019 PARIS comparante AUTRES PARTIES

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 février 2022, enregistrée le 23 février suivant au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal,

la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2015.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Freo France, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Z... , et après en

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. E..., et l'avis de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. G..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

CL/KP N° RG 23/01286 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZ4G Société 1640 INVESTMENT SARL C/ [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

N° Portalis DBV5-V-B7G-GOQL [W] C/ CRM11 anciennement dénommé CCA INTERNATIONAL (FRANCE) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

l'audience en chambre du conseil du Vendredi 19 juin 2026 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités

de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021069 -------------------------------------------------------------------------- ORD n° 11 Monsieur Jean-François POTHIER

DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN du barreau de POITIERS DEMANDERESSE, suivant exploit de la S. C. P.

ETAIT DE N'ETABLIR QU'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ACHAT ET DE VENTE, ET QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DES CONDITIONS DE PAIEMENT, LA VENDERESSE AVAIT LEGITIMEMENT PU CONSTATER LA CADUCITE

B... résorbe sa dette à l’égard de son bailleur social Ekidom, mais fixait un délai d’ajournement, au demeurant désormais expiré, afin que l’intéressé démontre, sur cette période, sa capacité à assumer

. / (…) 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement