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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137242bcd58014677413286

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, qui excluait du calcul de la durée légale du travail "le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte

Source officielle

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CC

soc

61372437cd58014677413a7e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

(Aix-en-Provence, 10 avril 2001) d'avoir déclaré irrecevable, en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'action exercée à l'encontre de son employeur, la société fermière du casino de Cannes

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f26

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

l'expert-comptable démontrait que le reclassement avait été envisagé, que le profil du salarié ne correspondait pas aux emplois existant dans l'entreprise qui ne comptait que des chauffeurs d'engins détenant le CACES

Source officielle
CC

civ2

6137241fcd58014677412876

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

3 ) qu'au surplus, dénature, en violation de l'article 1134 du Code Civil, les conclusions de l'exposante qui faisaient valoir que seule la SNCF aurait pu organiser des mesures de prévention par captation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200160

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

que la cour d'appel, se référant à la législation mexicaine (normes mexicaines CRETIB) sans en préciser le contenu, a jugé qu'il ne pouvait être reproché au Bourbon Opale de ne pas avoir renseigné la case

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00336

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déboute la société Centre international de transaction immobilière de sa demande au titre du remboursement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01156

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

créances au titre des rappels de salaire à diverses sommes au titre de la période de janvier 2014 « jusqu'au 10 avril 2014 », alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200470

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

atelier de dessin en retour donnant sur la [Adresse 5], b) au deuxième étage, une chambre de bonne, un cabinet de toilette, wc et un grenier faisant suite, le tout du côté de l'avenue de Garenne, c) la cave

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300580

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

considérant qu'en vertu de cet article 15, l'ASL Passage du Caire était tenue de la réparation ou de la réfection des canalisations fuyardes litigieuses dont l'expert précise qu'elles circulent dans la cave

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200394

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un arrêt du 8 juillet 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 27 juin 2018 en ce qu'il confirmait le jugement ayant déclaré la demande prescrite. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300590

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

lots cependant qu'il résultait de la lecture de ce même règlement qu'il ne comportait que 271 appartements et 11 locaux commerciaux et que la gestion du syndicat s'était limitée à 271 appartements et caves

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01694

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

l'ordonnance d'incarcération provisoire de Monsieur [C] ; que cette cassation rendra inopérants les motifs de l'arrêt attaqué renvoyant à cette décision, de sorte que l'arrêt objet du présent pourvoi sera cassé

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422167

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

, il demeure que le jour de l'accident, Jacques B... artisan confirmé, qui était seul à intervenir à l'étage, n'a pas pris les précautions nécessaires avant de placer une échelle, mal adaptée et mal calée

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d8e

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

dans ceux du défendeur ni dans les pièces, ni dans la convention collective; que compte-tenu de l'interprétation erronée des différents documents médicaux et définition de poste, l'arrêt doit être cassé

Source officielle
TJ

Contentieux

69d94891cdc6046d47ce0eed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CAPI France à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner la S.A.S. CAPI France aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b9

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Selon l'expert judiciaire, il n'a pas la configuration technique d'une cuve, mais d'un sous-sol utilisable comme une cave avec deux portes et absence de raidissements verticaux en parois pour fortifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500278_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

vedette fait courir un risque de pollution des eaux liée au carburant présent dans les réservoirs et qu'elle peut provoquer un risque de collision avec les navires manœuvrant pour entrer ou sortir de la cale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90ea0

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

La société CAPE SOCAP ayant obtenu une injonction de payer du président du tribunal de commerce de Limoges, la société CERITHERM a formé opposition.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300453

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

éléments ; Attendu que, pour limiter à la somme de cent euros, représentant le coût du seul tronçonnage de la partie haute de la cloison, la réparation au titre des travaux de remise en état de la cave

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