margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 47925/17 Luís Miguel AGRA DOS SANTOS CALADO

sous le numéro SIREN 554 200 808 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Pascale CALAUDI

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Topin, présidente, Mme Dousset, première conseillère, Mme Calladine, première conseillère.

Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Calandri substituant Me Benhamou représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Calladine, - et les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Calladine, - et les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Calladine, - et les observations de Me Nakov, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Simonnot, président, Mme Calladine, première conseillère, M. Lahary, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. La rapporteure, signé A.

novembre 2022), à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société anonyme Seafrance, le 16 novembre 2011, qui exerçait l'activité de transport maritime sur le lien transmanche entre Calais

Gilles X..., alors âgé de 23 ans, a été embauché par la société Le Comptoir métallurgique de Bretagne, filiale du groupe Descours & Cabaud, en qualité de stagiaire et a été affecté à l'agence de Lorient

ministre de la justice à sa demande de communication de la liste des secrétaires administratifs proposées par ordre de priorité par le directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais

d'un droit de passage attaché à la parcelle vendue ; que les époux Y... ont saisi le tribunal de grande instance pour, d'une part, faire juger qu'en l'absence de droit de passage par le chemin de la Calade

DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00236 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WC5C PS/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS

stupéfiants ; que, le même jour, dès l'arrivée sur le sol français, à 15 heures 50, de la navette ferroviaire qui le transportait, l'intéressé a été conduit à l'hôtel de police de Coquelles (Pas-de-Calais

équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans le cadre d'une information relative à une organisation structurée acheminant des migrants depuis Calais

O..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF du Nord-Pas de Calais, l'avis de M.

L'appelant produit pour justifier de la naissance de son grand-père paternel, un jugement supplétif d'acte d'état de naissance n°217 rendu le 30 octobre 1984 par le tribunal de conciliation d'Abomey Calavi